Jurisprudence
Arrêt
Le recourant qui dans le développement de son moyen mentionne un grief différent de celui qui figure sur l’intitulé du moyen en question rend son moyen imprécis et ce dernier ne peut être que déclaré irrecevable par la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 108/2016 DU 09 Juin 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
Le débiteur qui soulève la compensation pour faire obstacle au caractère certain, liquide et exigible de sa dette vis-à-vis de son créancier doit en apporter la preuve
CCJA, 3e Ch., No 100/2016 DU 02 Juin 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
Lorsque la caducité de l’ordonnance de suspension des poursuites est constatée par ordonnance, et que l’appel contre cette ordonnance n’est pas suspensif, il ne peut être reproché au créancier de poursuivre l’action en paiement de sa créance
CCJA, 3e Ch., No 098/2016 DU 02 Juin 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
Lorsque le défendeur ne présente aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir, le désistement d’instance doit être accordé au demandeur qui le sollicite
CCJA, 3e Ch., No 105/2016 DU 02 Juin 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
Lorsque les parties ont dans une relation contractuelle similaire entre elles fait usage de certaines pratiques professionnelles, ces dernières s’imposent à elles
CCJA, 3e Ch., No 101/2016 DU 02 Juin 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Arrêt
Une fois une décision ayant acquise l’autorité de la chose jugée, il n’est plus possible pour une juridiction de statuer sur l’affaire ayant donné lieu à la décision suscitée
CCJA, 2e Ch., No 088/2016 DU 19 Mai 2016
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Jugement
Si le demandeur n’est pas propriétaire du bien dont il sollicite la restitution au regard des pièces versées au dossier, sa demande sera jugée mal fondée
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 11 Mars 2020
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Arrêt
Le juge qui fonde sa décision sur un moyen n’ayant pas été soulevé par l’une des parties au procès verra sa décision être annulée
CCJA, 3e Ch., No 087/2016 DU 28 Avril 2016
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Arrêt
Lorsque le juge d’appel se réfère aux différentes conclusions du mémorant pour statuer, il ne peut lui être reproché de n’avoir pas suffisamment motivé sa décision
CCJA, 2e Ch., No 089/2016 DU 19 Mai 2016
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Arrêt
N’entre pas dans la computation des délais prévus dans l’AUPSRVE le premier et le dernier jour de l’acte conformément à l’article 335 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 96/2016 DU 02 Juin 2016
Mise à jour le 09 Septembre 2020