Jurisprudence
Ordonnance
Si les biens saisis sont commercialisés par le débiteur, il ne saurait exciper leur insaisissabilité sous prétexte qu’à cause de la saisie il lui sera difficile de s’occuper de sa famille, les biens en cause étant saisissables selon le droit national
Tribunal de commerce de Niamey, , No 22/2020 DU 13 Mars 2020
Mise à jour le 16 Décembre 2020
Arrêt
Les dispositions du droit national qui prévoient la communication obligatoire au ministère public des causes dans lesquelles l'État est partie doivent être écartées dans les procédures régies par l'AUPSRVE qui contient des règles de fond et de procédure
CCJA, 1ère Ch., No 23/2009 DU 16 Avril 2009
Mise à jour le 05 Décembre 2020
Ordonnance
La juridiction compétente en matière de liquidation l’astreinte est celle qui l’a ordonnée en application de l'article 525 du Code nigérienne de procédure civile
Tribunal de commerce de Niamey, , No 13/2020 DU 10 Février 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Ordonnance
L’AUSCGIE ne précise pas le nombre de fois qu’un administrateur peut être désigné de sorte que le tribunal, constatant que les difficultés persistent, peut désigner un nouvel administrateur après que le précédent ait réalisé un mandat de 12 mois
Tribunal de commerce de Niamey, , No 12/2020 DU 07 Février 2020
Mise à jour le 16 Décembre 2020
Ordonnance
Si une clause résolutoire avait été prévue dans le contrat de bail, le juge des référés saisi, constatera la résiliation du contrat de bail en cas de non-respect de son obligation de paiement par le locataire et ordonnera son déguerpissement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 9/2019 DU 31 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Ordonnance
Lorsque les biens saisis appartiennent non pas au débiteur mais à une autre personne qui apporte la preuve de sa propriété, le juge tout en estimant que la saisie pratiquée lui cause un préjudice, prononcera sa nullité
Tribunal de commerce de Niamey, , No 7 DU 20 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Arrêt
Le recours en cassation qui a pour but de remettre en question la validité des exploits d’un officier ministériel sans qu’il y ait eu inscription de faux sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 235/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 30 Novembre 2020
Arrêt
Si le recourant a été invité à régulariser la procédure dans un délai précis en produisant l’expédition des jugements objet du pourvoi, mais ne s’est pas exécuté, la Cour déclarera le recours irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 234/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 20 Décembre 2020
Arrêt
Sera déclaré irrecevable, le moyen qui est soulevé pour la première fois devant la CCJA car n’ayant pas été abordé devant la juridiction inférieure
CCJA, 1ère Ch., No 232/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 30 Novembre 2020
Arrêt
Sera déclaré irrecevable par la CCJA, le recours en annulation d’un arrêt d’une Cour suprême introduit par la partie qui, bien qu’estimant que cette juridiction était incompétente, ne l’avait pas soulevée comme l’exige l’article 18 du Traité OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 231/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 16 Décembre 2020