Jurisprudence
Arrêt
Le juge des référés ne saurait se prononcer en présence d’une contestation sérieuse au risque de préjudicier au fond du litige
CCJA, 1ère Ch., No 325/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
La Cour Suprême qui, au profit de la CCJA, se dessaisit d’un litige émanant d’une Cour d’appel portant sur une saisie-attribution le fait à bon droit
CCJA, 1ère Ch., No 374/2020 DU 31 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
Ne viole pas l’article 49 de l’AUPSRVE, le juge qui, sur la base de ce texte, ordonne le paiement des sommes objet d’une saisie
CCJA, 1ère Ch., No 373/2020 DU 31 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
Le Tribunal qui se prononce sur une demande en distraction statue nécessairement sur la propriété, l’insaisissabilité du bien saisi de sorte que la décision rendue est susceptible d’appel au sens de l’article 300 AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 372/2020 DU 31 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
Afin de protéger les droits de la défense, le délai d’appel contre une décision rendue sur opposition commence à courir à partir du premier acte ayant pour effet d’informer la défenderesse
CCJA, 1ère Ch., No 371/2020 DU 31 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
Dans une SARL, seul le gérant a qualité pour introduire une requête aux fins d’injonction de payer sinon elle sera déclarée irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 516/2020 DU 24 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
Le contrat de bail sera résilié et le locataire expulsé si après mise en demeure il ne respecte pas toujours les clauses et conditions du bail
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 519/2020 DU 10 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
La créance née d’une convention passée par une personne occupant un poste de direction et ayant agi au nom et pour le compte de la société, revêt les caractères cumulatifs de l’article 1 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 536/2020 DU 09 Décembre 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2021
Arrêt
Toute requête aux fins d’injonction de payer introduite par une personne qui n’est pas dotée d’un pouvoir de représentation légal sera déclarée irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 510/2020 DU 02 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
Lorsque le garant autonome refuse de rembourser la dette du débiteur défaillant, le créancier peut solliciter la condamnation du débiteur au paiement et ce au moyen d'une injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 515/2020 DU 17 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021