Jurisprudence
Arrêt
Est irrecevable le moyen confus invoquant à tort un excès de pouvoir au lieu d’une violation de la loi dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer
CCJA, 3e Ch., No 345/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2025
Arrêt
La CCJA juge d’office irrecevable un pourvoi dirigé contre une décision demeurant susceptible d’appel au regard de l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 344/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2025
Arrêt
Est irrecevable le moyen unique, confus et imprécis, tiré d’une prétendue violation de l’article 117 de l’AUDCG
CCJA, 3e Ch., No 343/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2025
Arrêt
La CCJA casse la décision ayant ordonné la discontinuation des poursuites immobilières par une juridiction incompétente
CCJA, 3e Ch., No 342/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2025
Arrêt
La CCJA rejette un moyen contestant l’absence de prescription, dès lors que la dette a été reconnue par un paiement partiel récent
CCJA, 3e Ch., No 341/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2025
Arrêt
La CCJA déclare irrecevable un moyen de cassation imprécis, mêlant faits et droit et ne distinguant pas les cas d’ouverture invoqués
CCJA, 3e Ch., No 340/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2025
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le moyen tiré de la violation de l’article 154 de l’AUPSRVE lorsqu’il mélange défaut de réponse et nullité des saisies dans un même développement
CCJA, 3e Ch., No 338/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2025
Arrêt
Doit être cassée l’ordonnance qui subordonne à tort l’engagement de la responsabilité du tiers saisi à la conversion de la saisie conservatoire, alors que l’article 81 de l’Acte uniforme permet d’allouer des dommages-intérêts indépendamment de cette conve
CCJA, 3e Ch., No 337/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2025
Arrêt
Est cassé l’arrêt ayant ordonné la mainlevée d’une saisie-attribution déjà engagée en violation de l’article 32 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 336/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2025
Arrêt
Est irrecevable, le recours en révision faute de fait nouveau décisif au sens de l’article 49 du Règlement de procédure
CCJA, 2e Ch., No 335/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2025