Jurisprudence
Arrêt
La CCJA est incompétente lorsque le litige, fondé sur la responsabilité civile délictuelle et tranché au regard d’une loi nationale, ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme
CCJA, 2e Ch., No 271/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Viole l’article 300 de l’AUPRSVE la cour d’appel qui déclare recevable l’appel d’un jugement de saisie immobilière n’ayant pas statué sur le principe même de la créance
CCJA, 2e Ch., No 272/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
La CCJA ne peut connaître d’un pourvoi qui ne mentionne aucun Acte uniforme ou Règlement OHADA applicable justifiant l’irrecevabilité du recours
CCJA, 2e Ch., No 273/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
La CA qui rejette une demande de condamnation aux causes de la saisie faute de preuve de la qualité de tiers saisi statue conformément aux articles 38 et 156 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 274/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Est nulle et non avenue la décision par laquelle une juridiction nationale de cassation se déclare compétente pour connaître d’un pourvoi soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes
CCJA, 3e Ch., No 276/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
Le sursis à exécution peut être ordonné par le juge compétent saisi du pourvoi, conformément à l’article 32, alinéa 2, de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 277/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
Viole l’article 5 de l’AUDCG la cour d’appel qui restreint l’expression « par tous moyens » au seul commencement de preuve par écrit entre commerçants
CCJA, 3e Ch., No 278/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
Encourt la cassation, l’arrêt qui condamne aux causes de la saisie des personnes sans vérifier si elles ont la qualité de tiers saisi au sens de l’article 156 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 279/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
Il n’y a pas dénaturation lorsque les juges du fond déduisent, sans altérer le sens clair et précis d’une décision antérieure, la qualité de bailleur au nouveau propriétaire d’un immeuble résultant de l’application de l’article 110 l’AUDCG
CCJA, 3e Ch., No 280/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
Est irrecevable, le moyen tiré de la violation de l’article 268 du Code des obligations civiles et commerciales du Sénégal lorsqu’il tend à remettre en cause l’appréciation souveraine des faits par les juges du fond
CCJA, 3e Ch., No 281/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026