Jurisprudence
Arrêt
Le juge des référés sollicité pour ordonner l’accès à un site en vue de la réalisation d’études techniques doit se déclarer incompétent dès lors que son office suppose qu'il se prononce sur l’existence ou non d’un contrat de bail entre les parties
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 371/2019 DU 19 Juin 2019
Mise à jour le 02 Janvier 2020
Arrêt
C'est à tort qu'un juge accorde au débiteur en difficuluté un report du paiement de l'intégralité de sa dette à l’issue du délai de grâce, alors qu'au regard de son montant, le non-recouvrement a un impact important sur la trésorerie du créancier
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 362/2019 DU 20 Juillet 2019
Mise à jour le 23 Mars 2020
Arrêt
Une personne qui est engagée par une société commerciale, à travers une missive, pour la représenter, contre rémunération, en vue de faciliter pour elle la conclusion d’un contrat d’achat de matériels, a la qualité d'agent commercial
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 351/2019 DU 11 Juillet 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
L’acompte perçu pour l’exécution d’une obligation de vente doit être restitué lorsque ladite obligation n’a pas été exécutée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 302/2019 DU 03 Juillet 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
L’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer ne peut être déclarée nulle pour cause d’imprécision du montant des frais de greffe, du caractère erroné du taux d’intérêt appliqué ainsi que l’indication de mentions supplémentaires
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 301/2019 DU 26 Juin 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Ordonnance
En dépit des arguments infondés du débiteur, est bonne et valable la saisie attribution pratiquée par le créancier conformément aux dispositions de l’article 160 de l’AUPSRVE
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 222 DU 02 Mars 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Ordonnance
En matière de saisie immobilière, le juge du contentieux de l’exécution n’est pas compétent pour statuer sur l’inscription du commandement à la conservation foncière laquelle relève de la compétence du Tribunal
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 751 DU 07 Septembre 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Ordonnance
Le juge du contentieux de l’exécution déclarera la nullité des saisies si elles ont été pratiquées malgré la défense à exécution provisoire ordonnée par la Cour d’appel et signifiée au créancier
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 843 DU 12 Octobre 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Ordonnance
Le paiement des causes d’une saisie attribution sera ordonné si ladite saisie a été pratiquée par des ayants droit d’un avocat en vertu d’une ordonnance de taxation d’honoraires constituant un titre exécutoire
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 767 DU 14 Septembre 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Ordonnance
Le pourvoi en cassation n’étant pas suspensif en matière non répressive, est régulière la saisie attribution pratiquée en vertu d’un arrêt de la Cour d’Appel et ce en dépit d’un pourvoi en cassation introduit contre ledit arrêt
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 759 DU 07 Septembre 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2019