Jurisprudence
Jurisprudence
Arrêt
Ni l’astreinte, ni sa liquidation n’étant prévue par le droit OHADA, la CCJA saisie en la matière doit se déclarer incompétente même si l’astreinte a été ordonnée dans le cadre d’une procédure de distraction des biens
CCJA, 1ère Ch., No 29/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 26 Janvier 2026
Arrêt
Est irrecevable pour cause de forclusion, l’appel interjeté plus de quinze jours après le prononcé de la décision rendue en juin 2022 en matière de saisie immobilière
CCJA, 3e Ch., No 28/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 23 Août 2025
Arrêt
Un arrêt qui a été cassé et annulé ne constitue pas un titre exécutoire pouvant fonder la vente forcée d’un immeuble de sorte que l’arrêt qui estime le contraire doit être cassé
CCJA, 3e Ch., No 26/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 23 Août 2025
Arrêt
La CCJA a jugé que le pourvoi ne pouvait prospérer, le compte du débiteur présentant un solde nul et la banque n’ayant pas rapporté la preuve de la certitude de sa créance
CCJA, 3e Ch., No 25/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 23 Août 2025
Arrêt
La CCJA, après s’être déclarée incompétente, renverra la cause et les parties devant la juridiction nationale de cassation lorsque l’affaire soumise à son appréciation ne porte sur aucun Acte uniforme ou Règlement du Traité OHADA
CCJA, 3e Ch., No 24/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 22 Août 2025
Arrêt
Le moyen qui ne précise pas en quoi la décision attaquée encourt cassation est irrecevable de sorte que le pourvoi doit être rejeté
CCJA, 3e Ch., No 23/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 22 Août 2025
Arrêt
Le tiers saisi ne saurait s’exonérer de sa responsabilité si, pour justifier son défaut de qualité de tiers saisi, banque se fonde sur un faux procès-verbal de mainlevée
CCJA, 3e Ch., No 22/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 22 Août 2025
Arrêt
La condamnation d’un tiers saisi qui a indûment rétrocédé les causes d’une saisie-attribution de créances est justifiée dès lors que la mainlevée ne concernait qu’une saisie conservatoire distincte
CCJA, 3e Ch., No 21/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 22 Août 2025
Arrêt
L’appel d’une décision rendue en matière de saisie immobilière est irrecevable lorsqu’elle ne statue ni sur le principe de la créance ni sur un moyen de fond visé à l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 198/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 19 Août 2025
Arrêt
La Cour casse l’arrêt qui, en l’absence de toute pièce justificative, affirme qu’un bail a été cédé pour 99 ans et qu’il portait sur un bien n’ayant pas fait l’objet de la cession
CCJA, 1ère Ch., No 197/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 19 Août 2025