Jurisprudence
Jurisprudence
Arrêt
Viole l’article 313 de l’AUPSRVE, le juge qui prononce l’annulation d’une adjudication pour défaut de signification du commandement de saisie immobilière au débiteur, cette irrégularité constituant une cause antérieure à l’audience éventuelle
CCJA, 2e Ch., No 75/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
La mise en demeure visant la résiliation du bail est régulière dès lors qu’elle mentionne le défaut de paiement des loyers et la menace de saisine de la juridiction compétente
CCJA, 2e Ch., No 74/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
Un pourvoi en cassation devant la CCJA, introduit postérieurement à l’expiration du délai légal est irrecevable pour cause de forclusion
CCJA, 2e Ch., No 73/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
Ne viole pas la loi, la Cour d’appel qui annule un jugement qui a ordonné le sursis à statuer dans une procédure d’injonction de payer alors que la conciliation entre les parties avait échoué
CCJA, 2e Ch., No 72/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt qui, au motif d’un prétendu désaccord, écarte un avenant signé et enregistré fixant le loyer à un prix, pour lui substituer un montant différent, en dehors de toute disposition légale ou conventionnelle autorisant une telle révisio
CCJA, 2e Ch., No 71/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
Est irrégulier, le paiement des sommes saisies aux créanciers en dépit d’une ordonnance de sursis à exécution signifiée avant toute exécution de sorte que c’est à juste titre si la Cour d’appel a ordonné à la banque de restituer au débiteur, la somme payé
CCJA, 2e Ch., No 69/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
L’absence de mise en demeure conforme à l’article 133 de l’AUDCG rend irrecevables, les demandes de résiliation et d’expulsion en matière de bail commercial
CCJA, 2e Ch., No 68/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
Le recours ordinaire contre une ordonnance d’injonction de payer étant l’opposition, la Cour d’appel ne saurait se prononcer sur une tierce opposition contre l’OIP de sorte que la CCJA la déclarera incompétente d’office
CCJA, 2e Ch., No 67/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
Les moyens soulevés devant la CCJA étant non seulement vagues et imprécis, mais aussi nouveaux pour n’avoir pas été soumis à l’appréciation de la Cour d’appel, doivent être déclaré irrecevables et le pourvoi rejeté
CCJA, 2e Ch., No 66/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
Ne viole pas les articles 16 et 17 de l’AUDCG, la Cour qui estime que la prescription est acquise pour le recouvrement d’une créance née du remboursement d’un prêt si plus de sept ans se sont écoulés depuis les procédures engagées par le créancier
CCJA, 2e Ch., No 65/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 04 Février 2026