Jurisprudence
Ordonnance
Si une clause résolutoire avait été prévue dans le contrat de bail, le juge des référés saisi, constatera la résiliation du contrat de bail en cas de non-respect de son obligation de paiement par le locataire et ordonnera son déguerpissement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 9/2019 DU 31 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Ordonnance
Lorsque les biens saisis appartiennent non pas au débiteur mais à une autre personne qui apporte la preuve de sa propriété, le juge tout en estimant que la saisie pratiquée lui cause un préjudice, prononcera sa nullité
Tribunal de commerce de Niamey, , No 7 DU 20 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Arrêt
Le recours en cassation qui a pour but de remettre en question la validité des exploits d’un officier ministériel sans qu’il y ait eu inscription de faux sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 235/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 30 Novembre 2020
Arrêt
Si le recourant a été invité à régulariser la procédure dans un délai précis en produisant l’expédition des jugements objet du pourvoi, mais ne s’est pas exécuté, la Cour déclarera le recours irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 234/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 20 Décembre 2020
Arrêt
Sera déclaré irrecevable, le moyen qui est soulevé pour la première fois devant la CCJA car n’ayant pas été abordé devant la juridiction inférieure
CCJA, 1ère Ch., No 232/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 30 Novembre 2020
Arrêt
Sera déclaré irrecevable par la CCJA, le recours en annulation d’un arrêt d’une Cour suprême introduit par la partie qui, bien qu’estimant que cette juridiction était incompétente, ne l’avait pas soulevée comme l’exige l’article 18 du Traité OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 231/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 16 Décembre 2020
Arrêt
Après avoir reçu notification d’une décision par le Greffe de la juridiction qui l’a rendue, la partie qui, à compter de cette date, n’introduit pas son recours en cassation devant la CCJA dans les délais prescrits, verra son action déclarée irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 230/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 30 Novembre 2020
Arrêt
Le président d’une Cour d’appel qui statue en matière de contentieux de l’exécution, sans que la juridiction établie au premier degré n’ait tranché l’affaire au préalable viole l'article 49 de l'AUPSRVE et expose sa décision à la cassation
CCJA, 1ère Ch., No 229/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 29 Novembre 2020
Arrêt
Est fondée sur un juste motif et ne peut donner lieu à indemnisation la révocation prise contre un directeur général adjoint, avec son accord, pour lui permettre de se consacrer pleinement à un autre mandat social qu'il cumulait dans une autre société
CCJA, 3e Ch., No 228/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 29 Novembre 2020
Arrêt
Est irrecevable le recours introduit devant la CCJA fondé sur la violation du droit national, notamment les dispositions du Code gabonais de procédure civile en ce que pareil recours ne saurait justifier la saisine de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 227/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 16 Décembre 2020