Jurisprudence
Arrêt
L’immunité d’exécution est rattachée à la personnalité juridique, à l’exclusion des considérations liées à la composition ou à la titularité du capital social, de sorte qu'une société de droit privé, même constituée par l'État, ne saurait en bénéficier
CCJA, 1ère Ch., No 367/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2021
Arrêt
L’insaisissabilité des biens de l’Etat est différente de l’immunité d’exécution qui s’applique à la personne publique de sorte qu’une société anonyme bien qu’ayant l’Etat comme actionnaire majoritaire ne saurait prétendre à l’immunité d’exécution
CCJA, 1ère Ch., No 368/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 28 Juin 2021
Arrêt
Ne disposant pas de la qualité exigée par l’article 15 du Traité OHADA, une société ne saurait introduire un pourvoi en cassation contre une décision dont elle n’était pas partie
CCJA, 1ère Ch., No 366/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 28 Juin 2021
Arrêt
Un juge de référés ne saurait ordonner la suspension de l’exécution d’une décision de la CCJA en ce que seule cette dernière peut en ordonner la suspension
CCJA, 1ère Ch., No 365/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 28 Juillet 2021
Arrêt
Devant la Cour d'appel et conformément au droit national de la procédure civile, le bailleur peut solliciter le paiement des loyers échus depuis la date du jugement de première instance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 465/2020 DU 15 Décembre 2020
Mise à jour le 03 Août 2021
Arrêt
La mise en demeure ayant été effectuée, si le preneur persiste dans le non-respect des clauses du contrat de bail, la résiliation sera prononcée, le preneur sera expulsé et condamné à payer les arriérés de loyer au bailleur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 476/2020 DU 15 Décembre 2020
Mise à jour le 23 Juillet 2021
Arrêt
Est irrecevable pour cause de forclusion, l’appel relevé plus de 30 jours à compter du prononcé de la décision rendue sur opposition
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 464/2020 DU 15 Décembre 2020
Mise à jour le 17 Juillet 2021
Arrêt
La créance qui ne satisfait pas aux exigences de l’article 1er de l’AUPSRVE ne peut justifier une procédure d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 212 DU 15 Décembre 2020
Mise à jour le 17 Juillet 2021
Arrêt
Est irrégulière, l’ordonnance d’injonction de payer signifiée à l’expiration du délai de trois mois de sa date de sorte que la demande en recouvrement de la créance réclamée ne saurait prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 234/2020 DU 08 Décembre 2020
Mise à jour le 20 Juillet 2021
Arrêt
Sera déclaré irrecevable pour cause de forclusion, l’appel contre une décision rendue sur opposition, intervenu plus de 30 jours à compter du prononcé de ladite décision
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 187/2020 DU 01 Décembre 2020
Mise à jour le 20 Juillet 2021