Jurisprudence
Jugement
Le paiement de la somme due ne peut être reporté dans la limite d’un an si le débiteur qui s’estime malheureux ne rapporte pas la moindre preuve des difficultés financières dont il se prévaut
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 170/2021 DU 10 Mars 2021
Mise à jour le 16 Juillet 2021
Jugement
En matière d’adjudication, l’action en annulation doit être portée devant une juridiction de droit national de sorte que le moyen selon lequel le tribunal de commerce n’est pas compétent pour connaitre de ladite action ne peut prospérer
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0201/2021 DU 23 Mars 2021
Mise à jour le 16 Juillet 2021
Arrêt
Lorsque la créance est reconnue, l’hypothèque conservatoire provisoire sera validée et l’inscription définitive sera ordonnée à un montant fixé par la Cour
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 608/2020 DU 12 Novembre 2020
Mise à jour le 16 Juillet 2021
Arrêt
Une saisie conservatoire non dénoncée dans le délai de huit jours est caduque de sorte que la mainlevée sera valablement prononcée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 285/2020 DU 19 Novembre 2020
Mise à jour le 16 Juillet 2021
Arrêt
Si le preneur formule sa demande de renouvellement du bail après que le congé lui soit servi par le bailleur, cela sous-entend qu’il n’entend plus poursuivre le bail de sorte que son expulsion sera valablement prononcée par la cour
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 124/2020 DU 19 Novembre 2020
Mise à jour le 16 Juillet 2021
Arrêt
Si l’exploit de signification de la décision portant injonction de payer contient les mentions indiquées à l’article 8 de l’AUPSRVE en son alinéa 2, l’action en nullité ne saurait prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 494/2020 DU 08 Décembre 2020
Mise à jour le 16 Juillet 2021
Arrêt
Au cas où les parties ne parviennent pas à s’entendre sur les comptes du débiteur, les conventions d’ouverture desdits comptes doivent être produites
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 377/2020 DU 16 Juillet 2020
Mise à jour le 18 Août 2021
Arrêt
L’hypothèque conservatoire est validée par le juge du fond s’il s’est préalablement prononcé sur l’existence de la créance dont le recouvrement est poursuivi
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 283/2020 DU 12 Novembre 2020
Mise à jour le 16 Juillet 2021
Arrêt
Une saisie-attribution assise sur un titre exécutoire qui a acquis l’autorité de la chose jugée n’est susceptible d'aucune voie de recours ordinaire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 399/2020 DU 22 Octobre 2020
Mise à jour le 18 Août 2021
Arrêt
En matière de vente d’immeuble, après une clôture juridique des comptes entre les parties, si le solde débiteur n’est pas contesté, le montant de la créance est connu c'est-à-dire liquide si bien que la continuation des poursuites sera ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 346/2020 DU 12 Novembre 2020
Mise à jour le 22 Juillet 2021