Jurisprudence
Arrêt
Afin de protéger les droits de la défense, le délai d’appel contre une décision rendue sur opposition commence à courir à partir du premier acte ayant pour effet d’informer la défenderesse
CCJA, 1ère Ch., No 371/2020 DU 31 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
Dans une SARL, seul le gérant a qualité pour introduire une requête aux fins d’injonction de payer sinon elle sera déclarée irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 516/2020 DU 24 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
Le contrat de bail sera résilié et le locataire expulsé si après mise en demeure il ne respecte pas toujours les clauses et conditions du bail
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 519/2020 DU 10 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
La créance née d’une convention passée par une personne occupant un poste de direction et ayant agi au nom et pour le compte de la société, revêt les caractères cumulatifs de l’article 1 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 536/2020 DU 09 Décembre 2020
Mise à jour le 12 Juillet 2021
Arrêt
Toute requête aux fins d’injonction de payer introduite par une personne qui n’est pas dotée d’un pouvoir de représentation légal sera déclarée irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 510/2020 DU 02 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
Lorsque le garant autonome refuse de rembourser la dette du débiteur défaillant, le créancier peut solliciter la condamnation du débiteur au paiement et ce au moyen d'une injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 515/2020 DU 17 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
Si le preneur ne paye pas le loyer du local occupé dans les délais prévus au contrat de bail, la résiliation du contrat de bail sera prononcée et par conséquent le preneur expulsé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 492/2020 DU 17 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
Les décisions du juge commissaire font l’objet d’une opposition par simple « déclaration au greffe », étant entendu que celles visées par l’article 42 entrent dans la catégorie des demandes prévues, de façon plus générale, à l'article 40
CCJA, 1ère Ch., No 370/2020 DU 31 Décembre 2020
Mise à jour le 05 Juin 2021
Arrêt
Pour que le concordat soit validé, il n’est pas exigé que les négociations engagées entre le débiteur et ses créanciers aboutissent ou non à l’obtention de remise de dettes ou de délais de paiement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 459/2020 DU 17 Décembre 2020
Mise à jour le 15 Juin 2021
Arrêt
En cas d'existence de circonstances menaçant le recouvrement d'une créance, une saisie conservatoire peut être mise en oeuvre contre le débiteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 445/2020 DU 17 Octobre 2020
Mise à jour le 02 Juillet 2021