Jurisprudence
Jurisprudence
Arrêt
L’absence de preuve de la convention d’arbitrage justifie la compétence du juge des référés de sorte que la CA qui statue de la sorte ne viole pas l’article 13 AUA
CCJA, 2e Ch., No 20/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
Le désistement d’instance assorti d’un accord transactionnel entraîne l’extinction de l’instance
CCJA, 2e Ch., No 18/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
La dénonciation irrégulière d’une saisie conservatoire des droits d’associés entraîne sa caducité, indépendamment de toute absence de grief
CCJA, 2e Ch., No 17/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
La CA qui, après avoir constaté l’irrégularité de la saisie en raison de l’anéantissement du titre exécutoire, maintient la condamnation du tiers au paiement des dommages et intérêts, viole la loi et expose sa décision à la cassation
CCJA, 2e Ch., No 16/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
Le sursis à exécution n’empêche pas la poursuite de l’exécution forcée déjà engagée sur le fondement d’un titre exécutoire par provision
CCJA, 2e Ch., No 15/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
La requête aux fins d’injonction de payer qui ne précise pas la forme et la dénomination des parties personnes morales doit être déclarée irrecevable et l’arrêt qui estime le contraire doit être cassé
CCJA, 2e Ch., No 14/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
La Cour d’appel qui reprend les mentions d’un procès-verbal établi par le tiers saisi pour estimer qu’une société ayant une ancienne dénomination a une même personnalité juridique, ne dénature pas les faits
CCJA, 2e Ch., No 13/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
L’exequatur d’une sentence arbitrale étrangère régie par des conventions internationales échappe à la compétence de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 12/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
Le point de départ du délai d’action en nullité de l’adjudication est fixé au lendemain de celle-ci, sans égard à sa signification
CCJA, 2e Ch., No 11/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
La juridiction qui use de son pouvoir souverain d’appréciation pour revoir à la baisse le montant des causes de la saisie ne viole pas la loi
CCJA, 1ère Ch., No 10/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026