Jurisprudence
Arrêt
Le désistement du pourvoi régulièrement formé et non contesté entraîne l’extinction de l’instance devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
CCJA, 1ère Ch., No 373/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 11 Janvier 2026
Arrêt
La validité du cautionnement n’est pas remise en cause lorsque les juges du fond constatent souverainement la conformité de la mention manuscrite exigée par l’Acte uniforme portant organisation des sûretés
CCJA, 1ère Ch., No 372/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 11 Janvier 2026
Arrêt
La cassation est encourue lorsque l’arrêt attaqué perd son fondement juridique à la suite de l’annulation rétroactive de la décision de renvoi
CCJA, 2e Ch., No 222/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 10 Janvier 2026
Arrêt
Le moyen de cassation est irrecevable lorsqu’il mélange plusieurs griefs sans les distinguer clairement
CCJA, 2e Ch., No 221/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2026
Arrêt
Viole la loi et doit être cassé par la CCJA, l’arrêt de la Cour d’appel qui estime que le litige entre actionnaires n’est pas arbitrable sans démontrer le caractère illicite ou pathologique de la clause d’arbitrage
CCJA, 2e Ch., No 220/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 06 Janvier 2026
Arrêt
L’irrecevabilité des dires déposés après le délai légal de cinq jours francs est fondée, la sommation réitérée ne servant qu’à notifier la date de l’audience
CCJA, 2e Ch., No 218/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 06 Janvier 2026
Arrêt
Le caractère liquide et exigible des créances découlant d’un jugement exécutoire ne peut être remis en cause pour obtenir cassation de l’arrêt attaqué pour violation de l’article 153 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 217/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 06 Janvier 2026
Arrêt
Le recours en cassation formé devant la CCJA hors délai doit être déclaré irrecevable pour forclusion
CCJA, 2e Ch., No 216/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 06 Janvier 2026
Arrêt
L’erreur sur la date d’expiration du délai de contestation dans l’acte de dénonciation de saisie entraîne sa nullité, sans qu’il soit besoin de prouver un grief
CCJA, 3e Ch., No 215/2024 DU 04 Juillet 2024
Mise à jour le 10 Janvier 2026
Arrêt
Les actes accomplis par le gérant dans l’exercice de ses fonctions engagent valablement la société envers les tiers
CCJA, 3e Ch., No 214/2024 DU 04 Juillet 2024
Mise à jour le 06 Janvier 2026