Autres jurisprudences
Arrêt
La Cour d’appel qui se prononce sur une question non soumise à son appréciation viole la loi en accordant des dommages et intérêts à une partie qui ne les a pas demandés
CCJA, 1ère Ch., No 70/2022 DU 21 Avril 2022
Mise à jour le 13 Septembre 2022
Ordonnance
N’est pas sans fondement juridique, l’ordonnance autorisant une saisie-contrefaçon au sens de l’Accord de Bangui de 1999 car seules sont applicables, les Annexes de l’Accord de Bangui de 2015 qui ont fait l’objet d’une décision d’entrée en vigueur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 46/2021 DU 29 Juin 2021
Mise à jour le 14 Septembre 2022
Ordonnance
La présentation d’une simple copie du connaissement ne suffit pas à prouver la propriété sur les marchandises de sorte qu’une somme au titre de consignation doit être versée afin de préserver les droits de l’éventuel véritable propriétaire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 28/2021 DU 06 Avril 2021
Mise à jour le 14 Septembre 2022
Arrêt
La plénitude d’une juridiction étant sa capacité à connaître toutes les questions soulevées en matière de saisie immobilière, seul le tribunal statuant en collège peut statuer sur les dires et observations tendant à la nullité de la saisie immobilière
CCJA, 2e Ch., No 103/2022 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 26 Août 2022
Jugement
Si les travaux effectués par le défendeur sont la cause de l’incendie qui a détruit les marchandises du demandeur, il sera condamné à payer à ce dernier des dommages et intérêts afin de réparer le préjudice causé
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1519 DU 09 Janvier 2019
Mise à jour le 15 Août 2022
Jugement
L’exécution provisoire de la décision condamnant le défendeur au paiement du montant réclamé au principal plus les dommages et intérêts ne saurait être ordonnée en l’absence d’un titre exécutoire, ou d’une promesse reconnue
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1710 DU 06 Janvier 2021
Mise à jour le 15 Août 2022
Ordonnance
Dès lors qu'il apparaît à la lumière du titre de propriété fourni par la défenderesse que l'immeuble dont elle a sollicité la séquestration des loyers ne lui appartient pas, le juge de l'urgence rétractera la décision ordonnant la mesure
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des référés, No 24/2021 DU 11 Mars 2021
Mise à jour le 01 Août 2022
Ordonnance
S’il est établi, à la lumière de la sa carte unique de création d’entreprise que le local occupé par le requis est celui dans lequel la requérante exerce son activité, l’expulsion du requis sera ordonnée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 22/2021 DU 04 Mars 2021
Mise à jour le 01 Août 2022
Ordonnance
Une ordonnance obtenue par un tiers sur un immeuble ne saurait être opposable au propriétaire qui produit un titre foncier attestant de sa propriété et le juge de l’urgence confirme la demande de ce dernier tendant à cette fin
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 4/2021 DU 14 Janvier 2021
Mise à jour le 29 Juillet 2022
Ordonnance
Le propriétaire d’un magasin peut obtenir de la juridiction compétente d’enjoindre l’autre partie à récupérer ses marchandises afin de libérer le local
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des référés, No 1/2021 DU 07 Janvier 2021
Mise à jour le 29 Juillet 2022