Autres jurisprudences
Jugement
La compagnie de transport aérien ayant anticipé l’heure de départ du vol sans motif ne respecte pas le contrat de transport de sorte qu’en agissant de la sorte elle commet une faute qu’il convient de réparer par des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 37/2021 DU 24 Mars 2021
Mise à jour le 30 Mai 2023
Jugement
Le client d’une banque qui conteste le montant restant à rembourser, peut solliciter et obtenir de la juridiction compétente avant-dire-droit, la désignation d’un expert qui sera chargé à établir les comptes
Tribunal de commerce de Niamey, , No 38/2021 DU 30 Mars 2021
Mise à jour le 30 Mai 2023
Jugement
La banque qui saisit illégalement les fonds de son client sera condamnée à rembourser les sommes réclamées par ce dernier
Tribunal de commerce de Niamey, , No 39/2021 DU 30 Mars 2021
Mise à jour le 30 Mai 2023
Jugement
La clôture du compte de la cliente ayant été effectuée après plusieurs tentatives de règlement amiable, la créance qui en résulte est exigible et la cliente sera condamnée en conséquence à payer la somme réclamée par la banque
Tribunal de commerce de Niamey, , No 40/2021 DU 31 Mars 2021
Mise à jour le 30 Mai 2023
Jugement
Les demanderesses n’ayant ni la qualité de liquidateur bancaire, ni celle d’autorité monetaire, elles ne sauraient solliciter la liquidation des biens d’un établissement de crédit de sorte que leur action à cette fin doit être déclarée irrecevable
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 17/COM DU 11 Janvier 2020
Mise à jour le 30 Mai 2023
Jugement
Bien que le retrait de l’agrément d’un établissement de crédit n’ait pas été ordonné, le TGI de Wouri rejettera l’exception d’incompétence soulevée dès lors qu’en vertu de l’article 3 de l’AUPCAP, il peut se prononcer en matière de liquidation des biens
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 17/COM DU 11 Janvier 2020
Mise à jour le 30 Mai 2023
Jugement
Dès lors qu’il existe un lien de connexité entre les procédures dont le Tribunal a été saisi, la jonction sera ordonnée pour une bonne administration de la justice
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 964/2022 DU 10 Mars 2022
Mise à jour le 29 Mai 2023
Ordonnance
Si une juridiction avait déjà été saisie du même litige, le Tribunal de Commerce de Niamey saisi se déclarera incompétent en conséquence
Tribunal de commerce de Niamey, , No 66 DU 11 Juillet 2022
Mise à jour le 29 Mai 2023
Ordonnance
Si les frais de mutation d’un titre foncier ont été payés au conservateur, il sera ordonné à ce dernier de procéder à ladite mutation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 89 DU 26 Septembre 2022
Mise à jour le 29 Mai 2023
Ordonnance
Sera déclarée irrecevable, pour non-conformité à la loi, l’assignation dans laquelle, le développement des faits et des moyens de droit est fait par l’huissier instrumentaire en lieu et place du requérant sans justifier d’un mandat
Tribunal de commerce de Niamey, , No 32 DU 24 Février 2022
Mise à jour le 23 Mai 2023