Autres jurisprudences
Jugement
Si l’opposant a eu connaissance de la décision rendue par défaut le même jour de son prononcé sans former opposition dans le délai de 8 jours imparti par la loi sur les tribunaux de commerce en RDC, son action sera déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 682 DU 18 Mai 2015
Mise à jour le 06 Janvier 2023
Jugement
Le Tribunal, tout en le condamnant au paiement des dommages et intérêts, ordonnera au vendeur de livrer la marchandise pour laquelle il avait déjà perçu le prix ou de le restituer
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 706 DU 28 Novembre 2012
Mise à jour le 06 Janvier 2023
Jugement
Le Tribunal fera droit à la demande de résolution d’un protocole d’accord dès lors qu’une partie n’a pas exécuté son obligation
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 702 DU 05 Septembre 2012
Mise à jour le 06 Janvier 2023
Jugement
La partie qui sollicite postérieurement l’enregistrement d’une marque sur laquelle la demanderesse avait déjà obtenu un certificat porte atteinte au droit de celle-ci et doit être condamnée
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 577 DU 11 Juillet 2012
Mise à jour le 06 Janvier 2023
Jugement
Lorsque l’expéditeur n’a produit aux débats aucun élément probant prouvant la valeur commerciale de la marchandise transportée, le transporteur sera condamné à payer à l’expéditeur à la somme de 19 droits de tirage spéciaux par kilogramme
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 6193 DU 23 Octobre 2020
Mise à jour le 26 Janvier 2023
Jugement
Cinq ans étant le délai de prescription prévu par l’article 126 point 3 du décret du 27/02/1887 relatif aux sociétés commerciales au Congo, l’action initiée contre le liquidateur d’une société sera déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 527 DU 06 Février 2012
Mise à jour le 26 Janvier 2023
Jugement
Ayant signé de commun accord un acte de cession de créance et afin de faire confirme leur volonté, les parties peuvent saisir la juridiction compétente à cet effet qui fera droit à cette demande
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1129 DU 15 Juin 2015
Mise à jour le 12 Décembre 2022
Jugement
Est irrecevable, l’action introduite par une société sur la base de l’article 1147 du Code civil si l’original de l’acte d’assignation enregistré n’est pas produit en dépit des divers renvois qui lui ont été concédés
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 385/COM DU 10 Septembre 2019
Mise à jour le 09 Décembre 2022
Jugement
Si l'acheteur possède un titre de propriété vicié, il peut être évincé du terrrain et son action dirigée contre le propriétaire au lieu du vendeur, en restitution du prix, sera vouée à l'échec
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 371/COM DU 11 Septembre 2018
Mise à jour le 09 Décembre 2022
Jugement
Le crédit-preneur et sa caution seront solidairement condamnés à payer une somme au crédit-bailleur pour le non versement des loyers convenus dans les contrats de crédit-bail
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 221/COM DU 16 Juin 2020
Mise à jour le 08 Décembre 2022