Autres jurisprudences
Jugement
En raison du montant du litige, le Tribunal de commerce doit décliner sa compétence au profit du tribunal d’arrondissement communal
Tribunal de commerce de Niamey, , No 175 DU 20 Octobre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023
Jugement
Le débiteur qui prétend s’être déchargé partiellement de son obligation de paiement sans en rapporter la preuve sera condamné à payer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 172 DU 13 Octobre 2020
Mise à jour le 03 Mars 2024
Jugement
Le défendeur étant manifestement partie à la convention de prêt signé, il peut valablement être assigné devant la juridiction compétente en cas de litige résultant de son exécution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 170/2020 DU 13 Octobre 2020
Mise à jour le 22 Novembre 2023
Jugement
Le montant réclamé étant de trois millions, le Tribunal de Commerce de Niamey ne saurait se prononcer sur un pareil litige qui relève de la compétence du tribunal d’arrondissement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 169 DU 13 Octobre 2020
Mise à jour le 22 Novembre 2023
Jugement
La créance réclamée étant fondée, le débiteur sera condamné à payer une somme à ce titre
Tribunal de commerce de Niamey, , No 167/2020 DU 13 Octobre 2020
Mise à jour le 22 Novembre 2023
Jugement
Une décision rendue contradictoirement ne saurait faire l’objet d’une opposition de sorte que le recours initié à cette fin sera déclaré irrecevable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 166 DU 13 Octobre 2020
Mise à jour le 22 Novembre 2023
Jugement
Le demandeur qui prétend avoir subi un préjudice du fait du retard du vol de la compagnie aérienne sans en apporter la preuve sera débouté de sa demande et condamné au paiement des dommages et intérêts pour procédure abusive
Tribunal de commerce de Niamey, , No 162/2020 DU 13 Octobre 2020
Mise à jour le 22 Novembre 2023
Jugement
Le créancier sera débouté du surplus de sa demande de paiement s’il avait au regard de la convention signée avec le débiteur, accordé à ce dernier, une remise de dette
Tribunal de commerce de Niamey, , No 161 DU 06 Octobre 2020
Mise à jour le 22 Novembre 2023
Jugement
En plus des dommages et intérêts qu’elle devra payer pour retard dans le dédommagement, la société d’assurance sera condamnée au paiement des frais de réparation du véhicule stationné
Tribunal de commerce de Niamey, , No 160 DU 06 Octobre 2020
Mise à jour le 22 Novembre 2023
Jugement
La partie qui rompt de manière abusive le contrat doit être condamnée au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 159/2020 DU 06 Octobre 2020
Mise à jour le 22 Novembre 2023