Autres jurisprudences
Ordonnance
Manifestement confronté à une contestation sérieuse, le juge des référés se déclarera incompétent à statuer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 115 DU 08 Octobre 2020
Mise à jour le 26 Novembre 2023
Ordonnance
La défenderesse occupant l’immeuble querellé sans droit ni titre, son expulsion sera ordonnée par la juridiction saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 120 DU 02 Novembre 2020
Mise à jour le 25 Novembre 2023
Jugement
Le débiteur qui tarde dans le remboursement de sa dette sera condamné au paiement des pénalités calculées sur la base du taux d’intérêt légal
Tribunal de commerce de Niamey, , No 216 DU 30 Décembre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023
Jugement
L’acte d’assignation sera annulé pour défaut de capacité d’agir dès lors qu’il s’agit d’une irrégularité de fond qui affecte sa validité selon l’article 135 du Code de procédure civile du Niger
Tribunal de commerce de Niamey, , No 215 DU 23 Décembre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023
Jugement
Le débiteur qui prétent s’être déchargé de son obligation de paiement sans pour autant fournir les éléments de preuve justifiant ses allégations sera condamné à payer la somme réclamée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 214 DU 23 Décembre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023
Jugement
Le débiteur qui ne conteste la créance réclamée ni dans son principe ni dans son montant, sera condamné à payer et le délai sollicité pour s’acquitter de sa dette sera refusé en l’absence de bonne foi de sa part
Tribunal de commerce de Niamey, , No 213/2020 DU 13 Novembre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023
Jugement
Sera déboutée de son action, la partie qui l’initie au nom et pour le compte d’une succession sans pour autant fournir une pièce attestant de son statut de mandataire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 211/2020 DU 06 Novembre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023
Jugement
La conciliation ayant été constatée entre les parties, la juridiction saisie leur en donnera acte tout en les condamnant solidairement au paiement des dépens
Tribunal de commerce de Niamey, , No 208/2020 DU 15 Décembre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023
Jugement
Un accord étant intervenu entre les parties, la juridiction saisie en fera le constat et leur en donnera acte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 206 DU 09 Décembre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023
Jugement
Étant juste le représentant d’une partie, il ne saurait initier une action en paiement en son nom propre car celle-ci sera déclarée irrecevable pour défaut de qualité dudit représentant
Tribunal de commerce de Niamey, , No 205/2020 DU 10 Décembre 2020
Mise à jour le 23 Novembre 2023