Autres jurisprudences
Arrêt
La banque tiers saisi qui fait une fausse déclaration du fait d’un calcul erroné qu’elle a effectué doit être condamnée au paiement du reliquat des causes de la saisie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 78/2023 DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
Sera déclaré irrecevable pour non-respect du délai impératif d’ajournement, l’appel interjeté contre l’ordonnance de référé de la juridiction présidentielle du TC d’Abidjan
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 128/2023 DU 02 Février 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
La demande en reddition de compte doit être rejetée si le débiteur qui en fait la demande a manqué à son obligation de respecter les échéances de paiement en fournissant une provision suffisante dans son compte à cette fin
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 168/2023 DU 09 Février 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
Le droit de saisir les juridictions est reconnu à toute personne, de sorte que l’exercice d’un tel droit ne peut s’analyser en une faute justifiant dès lors le rejet de la demande de paiement des dommages et intérêts sollicité par l’appelant
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 196/2023 DU 16 Février 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
Le prestataire qui n’a pas achevé la réalisation des travaux dans le délai convenu doit être condamné à restituer la somme trop perçue sans qu’il ne puisse réclamer des dommages et intérêts car la rupture du contrat lui est imputable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 162/2023 DU 09 Février 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
La promesse de vente tendant à la transmission des droits immobiliers n’ayant pas été effectuée par devant notaire c’est à juste titre que le Tribunal l’a déclarée nulle
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 112/2023 DU 26 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
L’appelant n’ayant exercé aucun recours contre la décision qui prononçait la déchéance de son droit de relever appel, son appel subséquent sera déclaré irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 35/2023 DU 12 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
Si l’explosion d’une dynamite sur la parcelle de l’intimé a causé le déversement de granites qui l’empêchent de jouir de son espace, les conditions de la responsabilité civile délictuelle sont réunies justifiant la condamnation de l’appelante
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 132/2023 DU 02 Février 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
Si l’exigence de la tentative de règlement amiable préalable a été respectée, c’est à bon droit que le Tribunal a déclaré l’action initiée recevable justifiant que le jugement rendu soit confirmé en appel
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 177/2023 DU 09 Février 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
Si le débiteur a procédé au paiement partiel de sa dette, il sera condamné à payer le reliquat
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 125/2023 DU 02 Février 2023
Mise à jour le 27 Décembre 2023