Autres jurisprudences
Jugement
La requérante n’ayant pas pu établir un lien juridique contractuel pouvant fonder sa créance vis-à-vis du requis au moyen des bons de sortie non signés par ce dernier, c’est à juste titre s’il sollicite être mis hors de cause.
Tribunal de commerce de Niamey, , No 75 DU 04 Avril 2023
Mise à jour le 22 Mai 2023
Jugement
La banque qui demande à son client d’attendre le lendemain de l’émission du virement d’une forte somme sur son compte ouvert quelques jours avant pour solliciter le retrait ne commet pas de faute dès lors qu’il s’agit d’une durée raisonnable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 84 DU 12 Avril 2023
Mise à jour le 22 Mai 2023
Jugement
La rupture abusive d’un contrat avant sa date d’expiration cause un préjudice à l’autre partie de sorte qu’elle est en droit de bénéficier des dommages et intérêts pour la perte subie et le manque à gagner
Tribunal de commerce de Niamey, , No 86 DU 12 Avril 2023
Mise à jour le 22 Mai 2023
Ordonnance
La saisie contrefaçon pratiquée sera annulée dès lors qu’elle avait été ordonnée en l’absence d’un certificat de non radiation et d’attestation de non déchéance de la part du requérant
Tribunal de commerce de Niamey, , No 92 DU 06 Octobre 2022
Mise à jour le 15 Juin 2023
Jugement
La subrogation étant un mode de transmission de créances, le subrogataire peut se prévaloir des droits du subrogeant de sorte que l’action initiée contre le subrogé par le premier ne saurait être déclarée irrecevable
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 556/2022 DU 26 Octobre 2022
Mise à jour le 13 Juin 2023
Jugement Avant Dire Droit
La juridiction saisie, afin de déterminer la part de responsabilité de chaque partie dans le cadre du sinistre survenu, ordonnera qu’une expertise soit effectuée en vertu de l’articel 25 du Code de procédure civile
Tribunal de commerce de Niamey, , No 68 DU 15 Mars 2023
Mise à jour le 13 Juin 2023
Jugement
Dès lors que la procédure dont est saisi le Tribunal n’a aucun objet pénal, il sera ordonné au créancier de cesser toutes tracasseries policières à l’égard du débiteur qui sera néanmoins condamné au paiement de sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 561/2022 DU 02 Novembre 2022
Mise à jour le 13 Juin 2023
Jugement
Sera condamné à payer la somme réclamée par la banque créancière, le débiteur qui, en dépit de la sommation de payer qui lui a été adressée, n’a pas remboursé sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 562/2022 DU 02 Novembre 2022
Mise à jour le 05 Août 2023
Jugement
Le fournisseur qui cesse de fournir la marchandise au distributeur alors qu’ils sont liés par une clause d’exclusivité cause un préjudice à ce dernier de sorte qu’il doit être condamné au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 569/2022 DU 02 Novembre 2022
Mise à jour le 05 Août 2023
Jugement
La partie qui rompt unilatéralement le contrat de gardiennage avant la durée convenue d’accord partie, le fait abusivement et c’est à juste titre si elle est condamnée à payer le manque à gagner par l’autre partie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 64 DU 15 Mars 2023
Mise à jour le 05 Août 2023