Autres jurisprudences
Jugement
Le contrat n’ayant pas été rompu abusivement mais étant plutôt arrivé à terme, le demandeur sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 42 DU 14 Mars 2017
Mise à jour le 29 Février 2024
Jugement
L’exception de caution judicatum solvi soulevée par les défendeurs contre le demandeur étranger étant fondée, le montant de ladite caution sera fixé par la juridiction saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 41 DU 10 Mars 2017
Mise à jour le 29 Février 2024
Jugement
Si la décision à venir du Tribunal dépend de celle qui sera rendue par la Cour d’appel, le Tribunal saisi devra surseoir à statuer jusqu’à l’issue de la procédure en cours
Tribunal de commerce de Niamey, , No 40 DU 07 Mars 2017
Mise à jour le 29 Février 2024
Jugement
Si l’hypothèque avait été inscrite et mise en place pour un compte dont le montant du solde débiteur est dérisoire, la banque ne saurait, sans titre exécutoire, procéder à la vente de l’immeuble pour le remboursement du solde débiteur d’un autre compte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 39 DU 07 Mars 2017
Mise à jour le 29 Février 2024
Jugement
Le client qui a bénéficié d’un prêt de sa banque sera condamné au paiement du solde s’il ne respecte pas les échéances de paiement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 37 DU 06 Mars 2017
Mise à jour le 29 Février 2024
Jugement
Le demandeur n’ayant pas précisé dans son assignation les pièces sur lesquelles il fonde sa demande, l’acte sera annulé de ce fait
Tribunal de commerce de Niamey, , No 36 DU 01 Mars 2017
Mise à jour le 29 Février 2024
Jugement
Si à la lumière des diverses pièces fournies, il appert qu’il n’y a pas eu de trop perçu, le demandeur sera débouté de son action en répétition de l’indu
Tribunal de commerce de Niamey, , No 35 DU 28 Février 2017
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
Doit être infirmé, le jugement qui a effectué un calcul erroné en considérant la durée d’intervention au prorata en lieu et place du nombre d’heure de l’intervention pour la réalisation de la mission d’enlèvement d’objets sur la voie publique
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 684/2023 DU 12 Juillet 2023
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
Est irrecevable, l’appel dont l’acte fait mention d’une date d’audience qui ne respecte pas le délai minimum impératif fixé par l’article 228 du Code de procédure civile ivoirien
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 288/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
Le débiteur n’ayant pas rapporté la preuve de s’être déchargé de son obligation de paiement, c’est à bon droit si le premier juge l’a condamné à payer la somme réclamée qui est certaine, liquide et exigible
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 403/2023 DU 12 Avril 2023
Mise à jour le 29 Février 2024