Autres jurisprudences
Jugement
Si à la lumière des diverses pièces fournies, il appert qu’il n’y a pas eu de trop perçu, le demandeur sera débouté de son action en répétition de l’indu
Tribunal de commerce de Niamey, , No 35 DU 28 Février 2017
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
Doit être infirmé, le jugement qui a effectué un calcul erroné en considérant la durée d’intervention au prorata en lieu et place du nombre d’heure de l’intervention pour la réalisation de la mission d’enlèvement d’objets sur la voie publique
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 684/2023 DU 12 Juillet 2023
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
Est irrecevable, l’appel dont l’acte fait mention d’une date d’audience qui ne respecte pas le délai minimum impératif fixé par l’article 228 du Code de procédure civile ivoirien
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 288/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
Le débiteur n’ayant pas rapporté la preuve de s’être déchargé de son obligation de paiement, c’est à bon droit si le premier juge l’a condamné à payer la somme réclamée qui est certaine, liquide et exigible
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 403/2023 DU 12 Avril 2023
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
La Cour d’appel donnera acte aux appelants de leur désistement tout en déclarant l’instance éteinte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 318/2023 DU 21 Mars 2023
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
Est irrecevable, l’appel interjeté contre un jugement qualifié à tort de premier ressort par le Tribunal de Commerce d’Abidjan dès lors que l’intérêt du litige était inférieur au montant requis pour statuer de la sorte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, , No 283/2023 DU 08 Mars 2023
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
L’exigence de règlement amiable n’ayant pas été respectée, la décision du Tribunal qui a statué en dépit du manquement à cette exigence sera infirmée par la Cour d’appel
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 437/2023 DU 23 Avril 2023
Mise à jour le 28 Février 2024
Arrêt
Le litige opposant les parties étant de nature administrative, la décision rendue par le Tribunal de Commerce d’Abidjan qui a retenu sa compétence à tort sera infirmée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 410/2023 DU 13 Avril 2023
Mise à jour le 28 Février 2024
Arrêt
C’est à juste titre que l’appelante a été condamnée par le premier juge à payer la somme réclamée car n’ayant pas rapporté la preuve de ce que les parties auraient convenu de réduire le montant de la commission due
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 284/2023 DU 08 Mars 2023
Mise à jour le 28 Février 2024
Arrêt
L’appelante ayant manifesté la volonté de se désister de son appel, la Cour lui en donnera acte et l’instance sera déclarée éteinte en conséquence
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 294/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 28 Février 2024