Autres jurisprudences
Arrêt
La condamnation in solidum au paiement d’une créance sans précision du degré de responsabilité des codébiteurs suppose qu’ils sont tous responsable à part égale du paiement de la créance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 210/2019 DU 12 Juin 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
La responsabilité contractuelle suppose l’existence d’une faute qui réside dans l'inexécution ou le retard dans l’exécution de l’obligation, toutes les fois que le débiteur ne justifie pas que le manquement provient d'une cause étrangère
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 202/2019 DU 29 Mai 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
Le contrat de vente réméré ne saurait être confondu à un contrat de prêt pour solliciter un paiement de l’indu
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 200/2019 DU 19 Juin 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
Cour d'appel de commerce d'Abidjan
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 199/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
N’est pas exigible et ne peut donc pas faire l’objet d’un recouvrement au moyen de la procédure d'injonction de payer une créance dont le paiement dépend du paiement d’une autre créance elle même impayée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 177/2019 DU 22 Mai 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Arrêt
La conclusion entre les parties d’un protocole d’accord transactionnel qui règle définitivement leur litige entraîne extinction de l’action pendante devant la Cour d'appel
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 176/2019 DU 15 Mai 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Arrêt
Cour d'appel de commerce d'Abidjan
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 159/2019 DU 15 Mai 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Arrêt
La saisine préalable d’une juridiction compétente pour connaitre d’une affaire entraîne dessaisissement automatique de la CACA lorsqu’elle est saisie pour connaitre de la même affaire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 73/2019 DU 15 Mai 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Arrêt
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 61/2019 DU 08 Mai 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Jugement
Si toutes les conditions de validité d’une convention prévues en l’article 1108 du Code civil camerounais sont réunies, la nullité sollicitée d’une convention de crédit avec affection hypothécaire ne sera pas prononcée par le Tribunal
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 042/COM DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019