Conditions générales de vente 2602 Vues

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

LegiAfrica, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 83996893000017, ayant son siège social 55, rue du bel air, 93240 Stains, est éditeur dans le domaine scientifique. Elle édite des périodiques et de l’information juridique qu’elle commercialise notamment sous forme d’abonnement sur le site www.legiafrica.com (ci-après le « Site »).

Téléphone : 0665112734

Adresse électronique : contact@legiafrica.com

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CI-APRES « CGV »)

1.1 Objet des CGV

Les présentes CGV sont applicables à la vente d’abonnement édités par LegiAfrica.

1.2 Domaine d’application des CGV

Les présentes CGV régissent les contrats de vente conclus entre LegiAfrica et les acheteurs ayant la qualité de professionnel (ci-après « le Professionnel »).

Par opposition au consommateur, le Professionnel est la personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

1.3 Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur les divers documents de LegiAfrica sont rédigées en langue française. Elles sont mises à la disposition du Professionnel concomitamment à l’envoi du bon de commande.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par LegiAfrica ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Les CGV sont opposables au Professionnel qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa commande.

Les CGV constituent avec le courriel de confirmation de commande et la facture, les documents contractuels opposables au Professionnel et à LegiAfrica, à l’exclusion de tout autre.

1.4 Modification des CGV

LegiAfrica se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

1.5 Archivage et preuve

L’archivage des communications, des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une reproduction fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

L’ensemble de ces documents peut être produit à titre de preuve du contrat.

2. CONTENU PROPOSE À LA VENTE PAR ABONNEMENT

LegiAfrica propose un accès payant à son fonds documentaire sous forme d’abonnement annuel.

Le fonds documentaire est composé de divers contenus spécifiques (études, jurisprudence, Recueil de doctrine, …) sous format numérique.                                          

3. DURÉE DE L’ABONNEMENT

Sauf convention particulière, l’abonnement est souscrit pour une durée déterminée.

Avant l’expiration de l’abonnement, le client recevra un courriel l’invitant à renouveler l’abonnement. En l’absence de renouvellement souhaité par le client, son offre d’abonnement prendra fin et ses services seront suspendus de plein droit à la date d’expiration de son abonnement.

4. CONDITIONS TARIFAIRES DE L’ABONNEMENT

L’abonnement commence le jour de souscription de celui-ci par paiement en ligne. Si le mode de paiement est le chèque, l’espèce ou le virement, l’abonnement court à compter du jour de la réception du paiement.

Les prix de différentes offres d’abonnement sont indiqués en permanence sur le Site. L’abonnement est personnel.  

Toutefois, en cas de structure avec plusieurs professionnels, le client est invité à prendre attache avec LegiAfrica par le biais de l’adresse électronique suivante : contact@legiafrica.com afin de l’informer du nombre d’utilisateurs potentiels pour l’abonnement pour qu’il soit convenu d’un tarif approprié.

Le Professionnel reconnaît qu’il est informé que le prix est ferme pendant toute la durée de l’abonnement en cours.

Il résulte de cette politique tarifaire qu’aucun abonnement individuel ne pourra être souscrit par un Professionnel appartenant à une structure d’exercice comprenant plusieurs autres professionnels.

Conformément au principe de loyauté contractuelle, le Professionnel s’engage à informer tout changement dans la composition de sa structure afin de permettre une régularisation des conditions tarifaires laquelle sera prise en compte lors du renouvellement de l’abonnement, avec possibilité pour LegiAfrica d’exiger une indemnité correspondant au gain manqué, en cas de fausse déclaration.

Le gain manqué est défini comme la différence entre le prix de l’abonnement payé par le Professionnel et la somme que LegiAfrica aurait perçue si le Professionnel avait déclaré des informations exactes.

Pendant toute la durée de l’abonnement, LegiAfrica pourra demander au Professionnel une attestation certifiant le nombre de collaborateurs dans la structure et par département de spécialisation.

À défaut de réponse sous 30 jours à compter de la réception de la demande, LegiAfrica se réserve le droit de suspendre, à titre conservatoire, l’abonnement sans que le Professionnel ne puisse demander de déduction tarifaire équivalant à la durée de la période de suspension ni aucuns dommages et intérêts.

5. FACTURATION

La facturation est établie par LegiAfrica dès validation de la commande par le Professionnel.

Toutes les commandes sont facturées et payables en euros ou en FCFA.

Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou chèque dès lors que le Professionnel réside en France métropolitaine, à Monaco ou dans un département d’outre-mer.

Les moyens de paiement acceptés par LegiAfrica sont précisés avant validation de la commande.

6. RÉSILIATION

LegiAfrica se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, en cas de non-respect par le Professionnel des présentes CGV ou des conditions générales d’utilisation ainsi qu’en cas de non-paiement de la facture.

En cas de résiliation du contrat par LegiAfrica, le Professionnel restera tenu de régler le prix complet de l’abonnement pour la période souscrite, sous peine pour l’éditeur de prendre toutes mesures de recouvrement à son encontre.

7. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de LegiAfrica ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due au Professionnel ou en cas de force majeure.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du fonds documentaire auxquel LegiAfrica donne accès par la conclusion d’un contrat de vente par abonnement, est protégé par le droit d’auteur ainsi que le droit des bases de données.

L’accès partiel ou intégral à la base de données de LegiAfrica ne confère aucun droit sur le contenu de celle-ci, laquelle demeure la propriété exclusive de l’éditeur.

Le Professionnel reconnaît expressément qu’il lui est interdit de reproduire, copier, publier, diffuser, louer, partager de quelque manière que soit, gratuitement ou contre rémunération, le contenu total ou partiel ainsi que la présentation de la base de données, sous peine d’engager sa responsabilité.

Le Professionnel est seulement autorisé à extraire des données et les imprimer, dès lors que cette extraction n’est pas substantielle, pour un usage strictement interne à sa structure d’exercice.

Tout autre usage est soumis à autorisation préalable écrite de LegiAfrica.

Le Professionnel s’engage à informer son personnel et ses collaborateurs, y compris stagiaires, des modalités d’utilisation de la base de données afin de prévenir tout éventuelle diffusion et partage non autorisés à des tiers.

9. DONNÉES PERSONNELLES

9. 1. Accès au site internet /Limites de responsabilité 

Nous ne saurions vous garantir que le fonctionnement du site sera ininterrompu et exempt de toute erreur. Nous ne sommes tenus que d’une obligation de moyen en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du service. Nous ne saurions être responsables de tous préjudices résultant de l’utilisation de notre site et ce, quelle qu’en soit la cause. Nous ne saurions notamment être responsables de l’altération ou de l’accès frauduleux à des données et/ou de la transmission accidentelle de données en raison d’interventions malveillantes ou de virus par le biais du service. De même notre responsabilité ne saurait être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, aux pannes et problèmes d’ordre technique concernant le matériel informatique, aux programmes et logiciels ou au réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service.

9.2. Liens externes - Liens hypertextes allant vers d’autres sites Internet

Notre site peut éventuellement vous permettre d’accéder à des sites de partenaires ou de tiers, via des liens hypertextes ou par l’intégration de contenus des sites de nos partenaires ou de tiers, pouvant avoir une politique différente de conservation et de traitement des données à caractère personnel et dont il convient que vous preniez connaissance. Nous ne prenons aucun engagement concernant ces sites et ne saurions en aucune façon être tenus responsables de tout dommage direct et indirect résultant du contenu (horaires d’ouverture, services, publicités, produits, promotions locales, mise en avant de promotions…), du fonctionnement et de l’accès à ces sites ainsi que de l’usage qui pourra en être fait par les utilisateurs.

Votre connexion à ces sites est ainsi à vos risques exclusifs.

9.3. Propriété intellectuelle

L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés par l'éditeur du site y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site sur quelque support que ce soit est formellement interdite sauf autorisation expresse du Directeur de la publication. L’ensemble des marques citées, logos, textes, vidéos et extraits de vidéo, photographies illustrations, images originales et du contenu du site sont la propriété de leurs titulaires ou propriétaires respectifs. Les articles L122-4 et L122-5 du Code de la propriété intellectuelle interdisent toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faites en dehors d'un usage privé.

Ainsi, toute modification, représentation, reproduction intégrale ou partielle de ce site, autrement que pour un usage privé, faite par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans le consentement de l'éditeur ou des ayants droit, est illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

9.4. Protection des données à caractère personnel

LegiAfrica est le responsable du traitement de vos données à caractère personnel et s’engage à garantir le respect de votre vie privée ainsi que la confidentialité des données à caractère personnel communiquées en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « loi Informatique et Libertés » modifiée.

9. 4.1. Les données collectées par LegiAfrica

Dans le cadre de l’exploitation du site, LegiAfrica  est susceptible de collecter vos données à caractère personnel.

Le caractère obligatoire des données à caractère personnel à nous fournir vous est alors signalé par un astérisque. Si vous choisissez de ne pas les communiquer ou si les informations fournies sont inexactes, votre opération ne pourra pas aboutir. Ces données peuvent consister en vos nom(s), prénom(s), date de naissance, adresse postale, adresse électronique, mot de passe, numéro de téléphone.

9.4-2.  Pourquoi vos données sont-elles collectées ?

Les données à caractère personnel collectées sont nécessaires au traitement  et à la gestion de vos abonnements.

Ces informations nous permettent également de vous proposer des offres du site sous forme de newsletter après avoir fourni vos données à caractère personnel.

Ainsi, sous réserve de votre consentement explicite et sauf opposition ultérieure de votre part, vos données à caractère personnel seront utilisées en vue d'actions de marketing direct. Si vous avez accepté de recevoir de telles informations, vous aurez la possibilité, à tout moment et sans frais de modifier votre choix via votre « compte personnel » ou de vous opposer à la prospection commerciale, en cliquant sur le lien de désinscription contenu dans chacun des courriers électroniques qui vous seront envoyés

9.4.3. Moment de collecte de vos données personnelles 

Les données à caractère personnel collectées feront l’objet de précautions de nature à assurer la sécurité et notamment à empêcher qu’elles puissent être modifiées, endommagées, détruites ou communiquées à des tiers non autorisés.

Cette collecte de données s’effectue notamment :

  • Lorsque vous créez un compte
  • Lorsque vous vous inscrivez à la newsletter
  • Lorsque vous effectuez une commande sur le site
  • Lorsque vous contactez le service client
  • Lorsque vous naviguez sur le site

9. 4.4 Communication de vos données à des tiers

Les données collectées sur notre site nous sont destinées. Dans le cadre de l’exécution des commandes et pour les besoins de réalisation des prestations, les données pourront être communiquées en tout ou partie aux éventuels prestataires. Ces prestataires sont liés par une obligation de confidentialité. LegiAfrica prendra toutes les précautions utiles pour assurer la sécurité de vos données à caractère personnel lors de leur transmission aux prestataires.

Sous réserve de satisfaire à des obligations légales et réglementaires ou d’une demande d’une administration ou d’une autorité judiciaire, vos données à caractère personnel seront en aucun cas communiquées à des sociétés autres que celles visées ci-dessus.

9.4.5. Quels sont vos droits ?

Vos données à caractère personnel sont hébergées sur des serveurs sécurisés au sein d’un centre de données situé en France.

Conformément aux articles 38 à 40 de la loi « informatique et libertés « n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez à tout moment et gratuitement, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données à caractère personnel vous concernant.
Vous pouvez exercer vos droits en adressant votre demande

- Par courrier électronique à l’adresse : contact@legiafrica.com
- Par courrier à l'adresse: 55 Rue du bel air, 93240 Stains - France

Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité. La réponse vous sera adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

9.5. Mises à jour 

Le contenu de ce site pouvant être amené à évoluer, LegiAfrica se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des informations et/ou des mentions légales présentées sur le site, ce que vous acceptez sans aucune réserve. Nous vous invitons en conséquence à consulter régulièrement la dernière version des mentions légales mise à jour.

Dans le cadre de l’abonnement, plusieurs traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre. Le responsable de la collecte des données à caractère personnel est LegiAfrica.

Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées à titre contractuel, par LegiAfrica uniquement, aux seules fins d’exécuter la commande et de constituer des fichiers clientèle. Ces données peuvent également être utilisées à des fins de prospection afin de proposer au Professionnel des produits et services susceptibles de l’intéresser, celles-ci sont collectées et traitées lorsque le Professionnel est client, à titre contractuel et, à défaut, en vertu de l’intérêt commercial légitime de LegiAfrica et en application de l’avis de la CNIL selon lequel la prospection commerciale entre professionnels ne nécessite pas un consentement exprès.

Les données personnelles collectées pourront être communiquées au service client de LegiAfrica et à des sous-traitants auxquels LegiAfrica peut faire appel dans le cadre de l’exécution de ses services et aux fins de prospection commerciale. Ces informations sont susceptibles de transfert hors du territoire de l’Union européenne mais, le cas échéant, elles bénéficient de la protection légale nécessaire par l’adoption de Règles Internes d’Entreprise ou de l’adhésion au E.U – U.S Privacy Shield Framework. Le Professionnel peut avoir accès à ces garanties en contactant LegiAfrica à l’adresse mentionnée ci-dessous.

Les données personnelles sont conservées pendant le seul délai nécessaire à l’exécution de la commande, augmenté des délais légaux relatifs à la preuve de celle-ci, et dans le cadre des opérations de prospection commerciale, les données sont conservées à concurrence d’un délai de trois ans au terme duquel elles sont définitivement effacées sauf en cas de nouveau contact du Professionnel.

En application du Règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, le Professionnel dispose sur ces données des droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation, (v) d’opposition et (vi) de portabilité de ces données vers un prestataire tiers le cas échéant. Le Professionnel peut faire valoir ces droits en contactant l’adresse suivante : contact@legiafrica.com en justifiant de son identité. En cas de litige, le Professionnel dispose du droit de saisir une autorité de contrôle. Toute demande d’effacement des données, loisible à tout moment à l’adresse précédente, est susceptible d’empêcher l’exécution de la commande.  

10. RÈGLEMENT DES LITIGES

10.1 Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être en premier lieu envoyée par le Professionnel à l’adresse suivante : contact@legiafrica.com.

En cas d’échec de cette demande de réclamation dans un délai de 30 jours, le Professionnel et LegiAfrica peuvent privilégier un règlement amiable et ne saisir alors les juridictions compétentes qu’en cas d’échec.

10.2 Compétence territoriale et loi applicable

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Le contrat de vente et les présentes CGV sont soumis à la loi française.