Recherche
Affichage : 9817 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le recours du tiers saisi en répétition des sommes indûment payées contre le créancier saisissant échappe au champ d’application de l’article 38 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 42/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Encourt cassation l’arrêt ayant rétracté une ordonnance d’exequatur d’une sentence arbitrale malgré l’absence de voie de recours
CCJA, 2e Ch., No 41/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
L’attribution judiciaire de l’immeuble hypothéqué est interdite lorsque celui-ci constitue la résidence principale du constituant au moment où le juge statue
CCJA, 3e Ch., No 57/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Le jugement rendu sur une action principale en annulation d’un jugement d’adjudication est susceptible d’appel, de sorte que le pourvoi exercé directement contre cette décision est irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 59/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
La requête aux fins d’injonction de payer qui désigne inexactement la forme et la dénomination sociale de la personne morale poursuivie est irrecevable au regard de l’article 4, alinéa 2 de l’AUPSRVE.
CCJA, 2e Ch., No 99/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 10 Juin 2026
Arrêt
Le preneur qui n’a pas sollicité le renouvellement du bail dans le délai prévu par l’article 124 de l’AUDCG est déchu de ce droit, nonobstant toute clause de tacite reconduction et la poursuite de l’occupation des lieux avec paiement des loyers
CCJA, 2e Ch., No 96/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
Le caractère suspensif de l’appel prévu par le nouvel Acte uniforme sur les voies d’exécution en matière de saisie immobilière ne s’applique pas aux procédures engagées antérieurement à son entrée en vigueur
CCJA, 3e Ch., No 297/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
Viole l’article 127, alinéa 2, de l’AUS la C enour d’appel qui étend une hypothèque conventionnelle à une créance non individualisée et non publiée dans l’inscription hypothécaire
CCJA, 1ère Ch., No 333/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 22 Mai 2026
Arrêt
Est irrecevable, le recours introduit sur le fondement d’un mandat spécial délivré par un organe incompétent d’une société par actions simplifiée
CCJA, 3e Ch., No 33/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 02 Juin 2026
Arrêt
Viole les articles 31 et 247 de l’AUPSRVE la Cour d’appel qui retient l’exigibilité d’une créance issue d’un compte courant clôturé de manière non contradictoire
CCJA, 3e Ch., No 32/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 02 Juin 2026