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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le créancier saisissant ne peut valablement mettre en œuvre une saisie dès lors que la décision de justice servant de fondement à la saisie a perdu son caractère de titre exécutoire
CCJA, 1ère Ch., No 13/2016 DU 11 Février 2016
Mise à jour le 14 Décembre 2017
Arrêt
La décision par laquelle le juge compétent se prononce sur un incident de saisie-attribution tranche nécessairement une contestation au sens de l'article 172 de l'AUPSRVE, même si elle ne porte que sur la forme
CCJA, 1ère Ch., No 11/2016 DU 11 Février 2016
Mise à jour le 14 Décembre 2017
Arrêt
Le bailleur qui refuse le renouvellement du bail doit, sauf exceptions, payer l'indemnité d'éviction
CCJA, 3e Ch., No 131/2016 DU 07 Juillet 2016
Mise à jour le 14 Décembre 2017
Arrêt
Exécution forcée d'une obligation: l'astreinte est indépendante de l'octroi de l'intérêt légal
CCJA, 3e Ch., No 28/2016 DU 25 Février 2016
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Le créancier qui justifie d'un chèque émis en paiement de sa créance et qui est revenu impayé pour provision insuffisante peut recourir à la procédure d'injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 07/2017 DU 26 Janvier 2017
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Dans le cadre d'une opposition à décision d'injonction de payer, le créancier peut produire des moyens nouveaux
CCJA, 2e Ch., No 41/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 11 Mars 2019
Arrêt
Procédure CCJA: sont irrecevables les moyens qui ne comportent aucun grief contre la décision attaquée
CCJA, 2e Ch., No 20/2016 DU 18 Février 2016
Mise à jour le 15 Décembre 2017
Arrêt
Le bailleur doit justifier les travaux de façon à permettre d'apprécier si les locaux reconstruits offrent au preneur les mêmes conditions d'exploitation
CCJA, 1ère Ch., No 30/2017 DU 02 Mars 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
La simple invocation d’une disposition d’un Acte uniforme ne saurait justifier la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 12/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
La CCJA est incompétente à connaitre des affaires relatives à la responsabilité civile
CCJA, 1ère Ch., No 13/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 27 Mai 2018