Sommaire
DROIT DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
Opposabilité de la filialisation d’une succursale publiée à l’annonce légale à une partie à une convention de recouvrement de créances
Patrice Samuel Aristide Badji, Agrégé des Facultés de droit, Enseignant - Université Cheikh Anta Diop (Sénégal), Directeur du CREDILA
Cassation par la CCJA d’un arrêt de la Cour d’appel pour violation des règles du procès équitable
Patrice Samuel Aristide Badji, Agrégé des Facultés de droit, Enseignant - Université Cheikh Anta Diop (Sénégal), Directeur du CREDILA
La responsabilité du tiers dans la saisie des rémunérations
Amadou Yombo DIALLO, Juriste, Master droit privé
De l’octroi d’un délai de grâce au débiteur pour le remboursement de sa dette : analyse du jugement n°15 du 15 Janvier 2020 rendu par le Tribunal de commerce de Niamey
Mamadou Kounvolo COULIBALY, Maître -Assistant, Enseignant-Chercheur en Droit Privé, Université Jean Lorougnon GUEDE de Daloa/Côte d’Ivoire
DROIT CEMAC
Une directive harmonisant la protection des consommateurs au sein de la CEMAC
AKONO ADAM Ramsès, Docteur en droit privé, Chargé de cours - Enseignant-chercheur - Université de Ngaoundéré-Cameroun
DROIT DES SOCIÉTÉS
Exclusion d’une décision nationale appliquant des sanctions pénales du champ matériel de compétence de la CCJA
AKONO ADAM Ramsès, Docteur en droit privé, Chargé de cours - Enseignant-chercheur - Université de Ngaoundéré-Cameroun
DROIT COMMERCIAL
L’incompétence du juge civil à connaître du contentieux des opérations de banque constitutives d’acte de commerce au sens de l’article 3 de l’AUDCG
JENDJOU NJEVEME Jean-Aimé, Assistant Juridique, Chargé du contentieux civil et commercial du CABINET LA RESERVE
DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Non remise de la caution au demandeur en cas de saisie contrefaçon
Chaibou Dan Inna Bachir, Docteur en droit privé, Enseignant chercheur à l’Université de Zinder, Niger