Sommaire
DROIT DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
De quelques précisions des conditions de recevabilité du pourvoi en cassation devant la CCJA
Gilbert Coumakh FAYE, Docteur en droit privé, Université Cheikh Anta Diop de Dakar
L’exclusivité de la compétence de la CCJA sur les questions de droit OHADA
Maurice KOM KAMSU, Maître de conférence en droit privé et sciences criminelles Université de Maroua (Cameroun)
DROIT BANCAIRE ET DES GARANTIES DU CRÉDIT
Le banquier à l’épreuve du gel de compte bancaire : Une analyse à partir de l’Arrêt N°69 du 15 Novembre 2019 rendu par la Chambre commerciale de la Cour d'appel de Ouagadougou
Mamadou Kounvolo COULIBALY, Maître -Assistant, Enseignant-Chercheur en Droit Privé, Université Jean Lorougnon GUEDE de Daloa/Côte d’Ivoire
DROIT DES SOCIÉTÉS
Non-respect par le gérant d’une SARL de son devoir d’information et de reddition de compte
Patrice Samuel Aristide Badji, Agrégé des Facultés de droit, Enseignant - Université Cheikh Anta Diop (Sénégal), Directeur du CREDILA
Qualification de la société de fait entre des parties : l’existence de l’affectio societatis doit être prouvée
BIBOUM BIKAY François, HDR, Maître de conférences - Université de Douala
DROIT COMMERCIAL
Un créancier n’ayant fait valoir aucun acte interruptif ou suspensif de la prescription ne peut se prévaloir des effets de celui-ci
Patrice Samuel Aristide Badji, Agrégé des Facultés de droit, Enseignant - Université Cheikh Anta Diop (Sénégal), Directeur du CREDILA
Le régime juridique de la résiliation par un acquéreur de l’immeuble grevé d’un contrat de bail à usage professionnel en droit OHADA
Komlanvi Issifou AGBAM, PhD Candidate, International Business Law (Université Laval- Université de Nantes)