Compétence CCJA
Arrêt
La CCJA doit se déclarer incompétente pour connaitre d’un litige dans lequel aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme et ou Règlement OHADA n’a été soulevée
CCJA, Assemblée plénière, No 063/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 19 Avril 2021
Arrêt
La décision de la juridiction de cassation nationale statuant sur une matière relevant de la compétence de la CCJA est réputée nulle et non avenue en vertu de l’article 18 du Traité OHADA
CCJA, 2e Ch., No 015/2015 DU 02 Avril 2015
Mise à jour le 19 Avril 2021
Arrêt
L'action d'un demandeur, qui tend à faire enjoindre à une société portuaire de fournir des prestations portuaires aux navires par lui affrétés, et qui n’est fondée sur aucun des Actes uniformes ne relève pas de la compétence de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 188/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
Arrêt
L'action d'une société portuaire tendant au paiement des redevances dues au titres de ses différentes prestations portuaires sur le fondement du Code civil béninois et des textes régissant les activités du Port ne relève pas de la compétence de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 187/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
Arrêt
Une rupture de pourparlers précontractuels en lien avec l’ouverture d’une ligne de crédit aux fins du commerce relève de la compétence de la CCJA de sorte que c'est à bon droit qu'une juridiction nationale de cassation saisie a décliné sa compétence
CCJA, 1ère Ch., No 180/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 30 Septembre 2020
Arrêt
La CCJA n’a pas compétence à statuer sur une matière portant sur la responsabilité civile contractuelle ou extra-contractuelle dès lors qu'une telle matière n’est régie par aucun Acte uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 179/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Arrêt
Saisie d’un litige portant sur la responsabilité civile, la CCJA se déclarera incompétente à statuer en ce qu’il s’agit d’une matière non régie par les Actes uniformes de l’OHADA
CCJA, 2e Ch., No 149/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 31 Août 2020
Arrêt
Ne pouvant connaitre des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme, la Cour suprême du Togo doit chaque fois qu’elle est saisie de telles questions, se dessaisir de l’affaire au profit de la CCJA
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 05/17 DU 26 Janvier 2017
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
L'annulation de l’apport en société consenti par-devant notaire à l'étranger, au motif que la procuration ayant servi de base à sa réalisation, n’a pas été exequaturée, est une question d'application de l'AUDSCGIE de sorte que la CCJA est compétente
CCJA, 3e Ch., No 167/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 02 Otocbre 2020
Arrêt
L’arrêt rendu par la juridiction de cassation guinéenne sur le fondement de l’article 78 de la loi organique n° 91/008/CTRN ne peut être annulé par la CCJA car statuant sur une mesure provisoire ne préjudiciant en rien sur le fond du litige
CCJA, 2e Ch., No 147/2016 DU 11 Août 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020