Droit UEMOA
Arrêt
La CJUEMOA n'est compétente que pour connaitre des actions en responsabilité non contractuelle de la Commission de l'UEMOA à l'exclusion des actions en responsabilité contractuelle
CJ-UEMOA, , No 04/2019 DU 15 Mai 2019
Mise à jour le 02 Novembre 2019
Arrêt
Conformément à l'article 50 de l’Acte Additionnel Nº10/96 portant statuts de la Cour de Justice de l’UEMOA, doit être déclaré irrecevable le recours en responsabilité de l’Union introduit plus de trois ans à compter de la réalisation du dommage
CJ-UEMOA, , No 03/2019 DU 10 Avril 2019
Mise à jour le 02 Novembre 2019
Arrêt
Sur le plan institutionnel, la BCEAO est un organe de l’Union avec un statut d’institution spécialisée autonome et est justiciable devant la CJ-UEMOA
CJ-UEMOA, , No 03/2019 DU 10 Avril 2019
Mise à jour le 02 Novembre 2019
Arrêt
Conformément à l’article 8, alinéa 2 du Protocole additionnel n° 1, un juge revoqué de la CJ-UEMOA a qualité pour agir en annulation de l'Acte de révocation pris par la Conférence des chefs d'Etats et de Gouvernement
CJ-UEMOA, , No 02/2019 DU 13 Février 2019
Mise à jour le 04 Novembre 2019
Arrêt
En cas de circonstances exceptionnelles justifiées par le blocage du fonctionnement de la Cour de Justice par les juges, la Conférence des Chefs d'État peut passer outre les articles 4,11 et 12 de l'acte additionnel n°10 et revoquer l'ensemble des juges
CJ-UEMOA, , No 02/2019 DU 13 Février 2019
Mise à jour le 04 Novembre 2019
Arrêt
Les délais de l’article 32 des Statuts de la Cour de justice et 15 du Règlement de Procédures sont d’ordre public de sorte qu'il n’appartient pas au juge ni aux parties d’en disposer à leur gré
CJ-UEMOA, , No 1/2001 DU 20 Juin 2001
Mise à jour le 27 Otocbre 2019
Arrêt
Le porteur d’un chèque dont l’action en recouvrement est prescrite dispose toujours d’un recours contre le tireur pour défaut de provision au sens de l’article 109 du Règlement N° 15/2002/CM/UEMOA du 19 Septembre 2002 sur les systèmes de paiement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 205/2019 DU 29 Mai 2019
Mise à jour le 02 Novembre 2019
Texte de Loi
Loi-cadre portant règlementation bancaire dans l'UEMOA
ADOPTÉ(E) LE 05/05/2024 A
Texte de Loi
Instruction n°005-05-2018 du 02 mai 2018 relative aux caractéristiques techniques des opérations de finance islamique exercées par des systèmes financiers décentralisés de l'union monétaire ouest africaine (UMOA)
ADOPTÉ(E) LE 02/05/2018 A Dakar
Texte de Loi
Protocole d'accord du 20 mai 2010 portant création du Comité de Stabilité Financière dans l'Union Monétaire Ouest Africaine
ADOPTÉ(E) LE 20/05/2010 A Lomé