Droit UEMOA
Texte de Loi
Règlement d’exécution n°002/2018/COM/ UEMOA du 11 janvier 2018 relatif à la Caisse Autonome de Règlements Pécuniaires des Avocats
ADOPTÉ(E) LE 11/01/2018 A Ouagadougou
Texte de Loi
Règlement d’exécution n° 001/COM/ UEMOA du 11 janvier 2018 relatif au droit de plaidoirie
ADOPTÉ(E) LE 11/01/2018 A Ouagadougou
Texte de Loi
Règlement n° 005/2014/CM/UEMOA du 25 septembre 2014 relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’avocat dans l’Espace UEMOA
ADOPTÉ(E) LE 25/09/2014 A Lomé
Texte de Loi
Règlement n° 10/2006/CM UEMOA du 25 juillet 2006 relatif à la libre circulation et à l’établissement des avocats ressortissants de l’Union au sein de l’Espace UEMOA
ADOPTÉ(E) LE 25/07/2006 A Ouagadougou
Avis
L'Avis du Bâtonnier, dans un dossier impliquant un Avocat dans l'UEMOA, est un avis simple de sorte que l'Autorité de poursuite, qui n'est pas lié par cet avis, peut, dès expiration du délai qu'il a fixé au Bâtonnier, poursuivre le dossier contre l'Avocat
CJ-UEMOA, Assemblée Générale consultative, No 02/2020 DU 07 Juillet 2020
Mise à jour le 13 Juillet 2020
Arrêt
La profession d'avocat, profession libérale et indépendante, est compatible avec le statut d’enseignant vacataire mais pas avec le statut d’enseignant titulaire du supérieur, ce dernier étant un agent permanent soumis au lien de subordination
CJ-UEMOA, , No 005/2020 DU 08 Juillet 2020
Mise à jour le 16 Juillet 2020
decision
L’article 35 du règlement UEMOA relatif à la profession d’Avocat qui prévoit que « la profession d'avocat est compatible avec la profession d'enseignant vacataire » ne saurait être entendu comme fixant une incompatibilité avec l'enseignant du supérieur
Cour constitutionnelle du Bénin, , No 19-287 DU 22 Août 2019
Mise à jour le 13 Juillet 2020
Texte de Loi
Loi n° 2017-802 du 7 décembre 2017 uniforme relative au crédit-bail dans les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)
ADOPTÉ(E) LE 07/12/2017 A Abidjan
Texte de Loi
Instruction n°005/12/2019 du 31 décembre 2019 relative aux modalités de constitution des reserves obligatoires auprès de la BCEAO
ADOPTÉ(E) LE 31/12/2019 A Dakar
Texte de Loi
Protocole du 20 janvier 2007 relatif aux privilèges et immunités de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest
ADOPTÉ(E) LE 20/01/2007 A Ouagadougou