Procédure CCJA
Arrêt
Une décision rendue en premier ressort étant susceptible d’appel, elle ne saurait directement être soumise à l’appréciation de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 126/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 18 Février 2022
Arrêt
Dès lors que l’arrêt de la CCJA ayant annulé la décision d’une juridiction nationale de cassation n’a pas été signifié à une partie, son recours en cassation introduit devant la CCJA contre la décision du juge du fond doit être déclaré recevable
CCJA, 1ère Ch., No 124/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 21 Février 2022
Arrêt
La signification, au preneur, d’un arrêt prononçant son expulsion des lieux et la destruction des constructions, constitue un fait nouveau justifiant que la CCJA reçoive l’action en révision de son arrêt antérieur ayant ordonné la réintégration du preneur
CCJA, 1ère Ch., No 121/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 21 Février 2022
Arrêt
L’autorité conféré aux arrêts de la CCJA par l’article 20 du Traité de l’OHADA interdit qu’une juridiction nationale déclare valable un acte dont la nullité a précédemment été prononcée par la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 114/2021 DU 03 Juin 2021
Mise à jour le 21 Février 2022
Arrêt
Si le tiers opposant ne rapporte ni les raisons pour lesquelles il n’a pas été appelé au procès, ni la preuve que l’arrêt attaqué préjudicie à ses droits comme indiqué à l’article 47 du règlement de procédure de la CCJA, son action sera déclarée irrecevab
CCJA, 2ème Ch., No 151/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 18 Janvier 2022
Arrêt
Si le tiers opposant ne rapporte ni les raisons pour lesquelles il n’a pas été appelé au procès, ni la preuve que l’arrêt attaquée préjudicie ses droits, son recours en tierce opposition sera déclaré irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 152/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 24 Décembre 2021
Jugement
Le débiteur ayant reçu copie de la grosse du jugement qui l’a soumis à une exécution forcée, le jugement rendu par défaut dont il prétend n’avoir jamais eu connaissance ne constitue pas un fait nouveau si bien que son recours en révision est irrecevable
CCJA, 3ème Ch., No 138/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 24 Décembre 2021
Arrêt
La juridiction nationale de cassation ne saurait se prononcer sur un sursis à exécution si des actes d'exécution avaient déjà été entamés de sorte que sa décision sera annulée en conséquence
CCJA, 2ème Ch., No 147/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 24 Décembre 2021
Arrêt
Pour avoir retenu sa compétence dans le cadre d’une procédure de sursis à exécution alors que des actes d’exécution avaient été accomplis, la cour suprême l’a fait en violation de la loi de sorte que l’ordonnance rendue doit être déclarée nulle
CCJA, 2ème Ch., No 146/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 24 Décembre 2021
Arrêt
En l’absence de l’application d’Acte Uniforme ou règlement prévu au Traité de l’OHADA dans une affaire soumise à la CCJA, le recours en cassation est irrecevable
CCJA, 2ème Ch., No 144/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 23 Décembre 2021