Procédure CCJA
Jurisprudence / Procédure CCJA
Arrêt
Sera déclaré irrecevable le recours introduit devant la CCJA dès lors qu’il n’indique aucun Acte uniforme dont la violation justifierait la saisine de la Haute juridiction
CCJA, 3e ch., No 180/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 15 Février 2022
Arrêt
En présence d’une contestation sérieuse, le juge des référés viole l’article 247 du CPC du Sénégal et expose sa décision à cassation dès lors qu’il se livre à l’interprétation d’un accord de cession pour conclure à son inexécution par une partie
CCJA, 3e Ch, No 179/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 09 Mars 2022
Arrêt
Le pourvoi en cassation devant la CCJA dont le moyen est vague et imprécis, mélangé de faits et de droit, sera rejeté
CCJA, 3e Ch, No 178/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 11 Février 2022
Arrêt
La survenance du terme du mandat entraine, à défaut de renouvellement, la cessation de plein droit de la fonction de gérant, et partant, la perte de sa qualité de représentant légal l'empêchant de donner un mandat valide à l'avocat
CCJA, 3e Ch., No 171/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 10 Mars 2022
Arrêt
Sont irrecevables, les moyens évoqués pour la première fois devant la CCJA et qui se limitent à critiquer une décision déférée au lieu de l’arrêt attaqué, justifiant que le pourvoi en cassation soit rejeté
CCJA, 2e Ch, No 156/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 07 Mars 2022
Arrêt
Le recours en cassation d'un arrêt qui se contente d'invoquer exclusivement le droit interne est irrecevable devant la CCJA
CCJA, 2e Ch, No 155/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 09 Mars 2022
Jugement
Lorsqu'il résulte d'une procédure pénale qu'une créance est inexistante, la Cour d'appel qui estime le contraire sans toutefois baser sa décision sur des éléments de preuve lui permettant d'exercer son contrôle, verra son arrêt cassé
CCJA, 2e Ch, No 154/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 07 Mars 2022
Arrêt
Sera déclaré irrecevable comme étant vague et imprécis, le pourvoi en cassation qui soulève la violation de l'article 13 de l'AUPSRVE, alors que dans l'exposé des moyens, il aborde des dispositions du Code de procédure civile
CCJA, 2e Ch, No 153/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 09 Mars 2022
Arrêt
Sera déclaré irrecevable, le recours en annulation d’un jugement en matière d’arbitrage fondé sur des griefs qui sont soulevés pour la première fois devant la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 134/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 21 Février 2022
Arrêt
Le recours en annulation d’un arrêt d’une Cour de cassation est irrecevable si ce dernier ne mentionne pas le déclinatoire de compétence soulevé par le recourant
CCJA, 1ère Ch., No 128/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 18 Février 2022