Procédure CCJA
  Jurisprudence / Procédure CCJA
Arrêt
Parce qu’un compromis d’arbitrage ne saurait tenir lieu de mandat spécial, si l’avocat du demandeur ne dispose pas d’un tel mandat, le recours en cassation introduit devant la CCJA, sera déclaré irrecevable

CCJA, 1ère Ch., No 103/2021 DU 27 Mai 2021

Mise à jour le 18 Novembre 2021

Arrêt
A la suite d’une tierce opposition, la CCJA estimant avoir statué à tort et préjudicié au droit du tiers opposant, rétractera l’arrêt qu’elle a rendu

CCJA, 1ère Ch., No 101/2021 DU 27 Mai 2021

Mise à jour le 18 Novembre 2021

Arrêt
Seront déclarés irrecevables car étant vagues et imprécis, les moyens qui ne se rapportent à aucun cas d’ouverture à cassation

CCJA, 1ère Ch., No 99/2021 DU 27 Mai 2021

Mise à jour le 19 Novembre 2021

Arrêt
Lorsque le recourant ne spécifie pas clairement le grief, le moyen étant mélangé de faits et de droit, sera déclaré irrecevable

CCJA, 1ère Ch., No 97/2021 DU 27 Mai 2021

Mise à jour le 19 Novembre 2021

Arrêt
Le pourvoi en cassation devant la CCJA, après l’expiration du délai de deux mois à compter de la signification de la décision querellée est forclos et doit être déclaré irrecevable

CCJA, 1ère Ch., No 052/2009 DU 26 Novembre 2009

Mise à jour le 27 Avril 2022

Arrêt
Le recours qui n'est pas accompagné des pièces justificatives de l'existence juridique du demandeur doit êttre déclaré irrecevable

CCJA, 2e Ch., No 009/2009 DU 26 Février 2009

Mise à jour le 08 Mai 2022

Arrêt
La partie qui prétend avoir soulevé l’incompétence de la cour suprême lorsque celle-ci a méconnu la compétence de la CCJA, doit en apporter la preuve sinon, son pourvoi en cassation devant la CCJA sera déclaré irrecevable

CCJA, 2e Ch., No 008/2009 DU 26 Février 2009

Mise à jour le 08 Mai 2022

Arrêt
Le pourvoi en cassation devant la CCJA à l’expiration du délai de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée doit être déclaré irrecevable

CCJA, 3ème Ch., No 023/2011 DU 06 Décembre 2011

Mise à jour le 10 Mai 2022

Arrêt
Une Cour de cassation nationale ne saurait réitérer un sursis à exécution qui avait été annulé par la CCJA car les arrêts de cette dernière ont la primauté et sont dotés de la force exécutoire et de l’autorité de la chose jugée

CCJA, 3e Ch., No 93/2021 DU 27 Mai 2021

Mise à jour le 20 Otocbre 2021

Arrêt
La CCJA ne peut se prononcer sur un arrêt de la cour d’appel qui ne s’est fondé sur aucun Acte uniforme ou règlement prévu au Traité institutif de l’OHADA

CCJA, 1ère Ch., No 019/2010 DU 25 Mars 2010

Mise à jour le 08 Mai 2022