Droit des sociétés commerciales
Arrêt
Des avis de dissolution anticipée et de clôture de la liquidation ne sauraient impliquer une quelconque fusion ou scission étant donné que la mise en œuvre de ces opérations nécessite une volonté manifeste des associées au moyen d’un processus bien établi
CCJA, 1ère Ch., No 65/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Arrêt
Si le cédant avait reçu une proposition de rachat de ses parts à la suite d’une opposition de cession à un tiers formulée par les autres associés, il ne saurait solliciter une réparation pour un prétendu préjudice qu’il aurait subi
CCJA, 1ère Ch., No 59/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 19 Juin 2022
Arrêt
Le Directeur Général Adjoint d’une banque constituée sous forme de SA n’a pas besoin d’un pouvoir spécial de représentation et peut valablement représenter la société, y compris ses succursales, ces dernières n'ayant pas de personnalité juridique propre
CCJA, 2e Ch., No 44/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 23 Août 2021
Arrêt
Est abusive la révocation d'un Directeur Général prononcée sans justes motifs par le Président du Conseil d'administration d’une SA quand bien même le conseil d'administration aurait entériné une telle révocation
CCJA, 1ère Ch., No 375/2020 DU 31 Décembre 2020
Mise à jour le 03 Août 2021
Arrêt
La requête aux fins d’injonction de payer, introduite par le directeur général d’une société à responsabilité limitée ne saurait prospérer dans la mesure où il n’est pas le représentant légal de ladite société mais plutôt son gérant
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 440/2020 DU 09 Décembre 2020
Mise à jour le 23 Juillet 2021
Arrêt
Un établissement maternelle, primaire et secondaire n’étant pas une société commerciale, une partie ne saurait réclamer sa qualité d’associé sur la base des dispositions de l’AUSCGIE de sorte que son recours sera rejeté
CCJA, 3e Ch., No 357/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 29 Juin 2021
Arrêt
L’AUSCGIE s’applique à la Société Civile Immobilière en dépit de sa dénomination « civile » si au regard de la nature de son objet social, elle exerce des activités commerciales
CCJA, 3e Ch., No 353/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 29 Juin 2021
Arrêt
Le juge des référés est compétent pour désigner un mandataire chargé de convoquer sans délai l’assemblée générale des actionnaires d’autant plus s’il est apparent que le manquement des dirigeants sociaux justifie l’urgence
CCJA, 2e Ch., No 343/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 30 Juin 2021
Arrêt
La modification de la dénomination d’une société pour s’arrimer aux exigences des articles 395 et 396 de l’AUSC, ne saurait avoir pour effet de causer sa dissolution
CCJA, 2e Ch., No 342/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 30 Juin 2021
Arrêt
Lorsque deux entités ont des personnalités juridiques distinctes, et que l’une détient un bien appartenant à l’autre, la première sera considérée à bon droit comme tiers saisi
CCJA, 2e Ch., No 340/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 30 Juin 2021