Droit des sociétés commerciales
  Jurisprudence / Droit des sociétés commerciales
Arrêt
Le Président Directeur Général ou le Directeur général ayant seul qualité pour représenter la société anonyme, le Président du conseil d’administration n’a pas qualité, en l'absence de mandat, pour former un pourvoi au nom de la société

CCJA, 2e Ch., No 093/2012 DU 20 Décembre 2012

Mise à jour le 21 Mai 2021

Jugement
La mésentente entre les associées et les organes de gestion de la société est un juste motif de dissolution de sorte que le juge fera droit à la demande tendant à cette fin

Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 14 Janvier 2021

Mise à jour le 19 Avril 2021

Jugement
Une structure qui n’a pas d’existence juridique ne peut intenter une action en justice sous peine d’être frappée d’irrecevabilité

Tribunal de Commerce de Conakry, 5e Section, No x DU 17 Février 2021

Mise à jour le 30 Mai 2021

Jugement
Sera valablement prononcée, la dissolution d’une société qui n’a ni de siège social, ni exercé d’activité depuis sa création et dont l’un des cogérants a démissionné

Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section, No x DU 12 Novembre 2020

Mise à jour le 19 Avril 2021

Jugement
La désignation d’un mandataire Ad hoc pour la tenue d’une Assemblée Générale relève de la compétence du juge des référés et non celui des requêtes

Tribunal de Commerce de Lomé, , No 11/2021 DU 28 Janvier 2021

Mise à jour le 12 Avril 2021

Jugement Avant Dire Droit
Pour pouvoir mieux se prononcer sur une demande de dissolution d’une société commerciale, la juridiction compétente ordonnera une expertise à l’effet d’évaluer le patrimoine de la société

Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 002/2021 DU 05 Janvier 2021

Mise à jour le 22 Avril 2021

Jugement
Est irrecevable l’action introduite en son propre nom par le gérant d’une société en ce que la qualité de gérant n’emporte pas substitution de sa personne physique à la personne morale d’une société commerciale

Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 083/2020/CJ/SII/TCC DU 04 Juin 2020

Mise à jour le 31 Mars 2021

Arrêt
La seule signature par un ex dirigeant social d’une banque présente sur un protocole d’accord contenant les conditions de son départ négocié ne peut en aucun cas engager la société si le Conseil d’Administration n’a pas donné son approbation

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 355/2020 DU 22 Octobre 2020

Mise à jour le 31 Mars 2021

Arrêt
Lorsque l’actionnaire est l’héritière mineure de la gérante unique décédée, le tuteur de la mineure est compétent pour ester en justice au nom de celle-ci aux fins de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une Assemblée des associés

CCJA, 2e Ch., No 110/2013 DU 30 Décembre 2013

Mise à jour le 03 Mars 2021

Arrêt
Ne peuvent justifier une action individuelle au sens de l’article 162 AUDSCGIE, les préjudices portés sur les dividendes et les bénéfices subis par les actionnaires car n’étant pas indépendants et distincts de ceux subis par la société

CCJA, Assemblée plénière, No 096/2013 DU 22 Novembre 2013

Mise à jour le 29 Mars 2021