Droit des sociétés commerciales
Arrêt
Le DG révoqué ad nutum bénéficiera d’une indemnité de rupture si cela avait été prévue dans la convention liant les parties
CCJA, 2e Ch., No 81/2021 DU 29 Avril 2021
Mise à jour le 04 Décembre 2022
Arrêt
Le mandat du représentant d’une personne morale dans le CA d’une société se distingue de celui conféré au dirigeant social car les dispositions du Code civil sont applicables au premier qui peut être révoqué ad nutum et à tout moment
CCJA, 2e Ch., No 80/2021 DU 29 Avril 2021
Mise à jour le 28 Novembre 2021
Arrêt
Le Directeur Général Adjoint est pleinement habilité à représenter la société dans ses rapports avec les tiers sans qu’aucune délégation de pouvoirs ne soit nécessaire
CCJA, 2e Ch., No 74/2021 DU 29 Avril 2021
Mise à jour le 24 Août 2021
Jugement
En matière de liquidation des biens, lorsque les formalités requises par les articles 219 et 220 de l’AUSCGIE ont été accomplies par le liquidateur, le juge prononce la radiation de la société du registre de commerce et du crédit mobilier
Tribunal de Commerce de Pointe-Noire, , No 399 DU 22 Septembre 2010
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Arrêt
Doit être infirmé, le jugement prononçant la liquidation indépendante d'une succursale suite à la liquidation de la société mère alors que l'extension de la liquidation de la société mère à la succursale avait déjà été prononcée
Cour d'Appel de Pointe-Noire, , No 034 DU 17 Juin 2002
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Jugement
Lorsque la société perd les trois quarts du capital social, l'AGE peut décider de provoquer la dissolution anticipée de la société permettant ainsi que soit nommé un liquidateur
Tribunal de Commerce de Pointe-Noire, , No 76 DU 18 Juin 2008
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Arrêt
La possibilité d’accorder un délai pour rectifier un élément pouvant causer la nullité d’une société n’étant qu’une faculté dont le juge dispose, la nullité d’une société ayant désigné un fonctionnaire comme gérant peut valablement être prononcée
CCJA, 1ère Ch., No 66/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Arrêt
Des avis de dissolution anticipée et de clôture de la liquidation ne sauraient impliquer une quelconque fusion ou scission étant donné que la mise en œuvre de ces opérations nécessite une volonté manifeste des associées au moyen d’un processus bien établi
CCJA, 1ère Ch., No 65/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Arrêt
Si le cédant avait reçu une proposition de rachat de ses parts à la suite d’une opposition de cession à un tiers formulée par les autres associés, il ne saurait solliciter une réparation pour un prétendu préjudice qu’il aurait subi
CCJA, 1ère Ch., No 59/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 19 Juin 2022
Arrêt
Le Directeur Général Adjoint d’une banque constituée sous forme de SA n’a pas besoin d’un pouvoir spécial de représentation et peut valablement représenter la société, y compris ses succursales, ces dernières n'ayant pas de personnalité juridique propre
CCJA, 2e Ch., No 44/2021 DU 08 Avril 2021
Mise à jour le 23 Août 2021