Droit des sociétés commerciales
Arrêt
Le délai de prescription de l’action en nullité des décisions d’une Assemblée Générale Extraordinaire court à compter de la date de la réunion dès lors que l’actionnaire qui initie l’action avait régulièrement été informé
CCJA, 2e Ch., No 10/2023 DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 21 Février 2023
Arrêt
S’il s’avère que tous les actionnaires de la société étaient présents à l’AGO mais qu’aucune réserve n’a été émise et que les décisions ont été prises à l’unanimité, l’action en nullité de ladite AGO par un actionnaire ne saurait prospérer
CCJA, 2e Ch., No 9/2023 DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 29 Mai 2023
Jugement
Il est inopportun de solliciter la désignation d’un administrateur provisoire si les associés ont déjà décidé de commun accord de la dissolution de la société justifiant qu’un liquidateur soit nommé
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 15 Novembre 2022
Mise à jour le 07 Février 2023
Arrêt
Une société en liquidation ne pouvant conclure une opération de fusion absorption, le greffier est en droit de refuser de délivrer un acte y relatif au regard de l’incompatibilité avec les anciennes données de la société mentionnées dans le RCCM
CCJA, 1ère Ch., No 204/2022 DU 29 Décembre 2022
Mise à jour le 16 Février 2023
Ordonnance
Au regard du manque de diligence du Cogérant, les héritiers de l’associé décédé peuvent obtenir de la juridiction compétente la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer une AG afin de les intégrer dans les parts sociales
Tribunal de Commerce de Conakry, , No 101 DU 12 Juillet 2022
Mise à jour le 24 Janvier 2023
Ordonnance
L’administrateur général, bien qu’ayant le pouvoir de convoquer et de présider l’AGO, il ne saurait introduire une action en nullité du procès verbal établi dès lors que cette faculté est réservée aux actionnaires, propriétaires de la société
Tribunal de Commerce de Conakry, , No 98 DU 05 Juillet 2022
Mise à jour le 24 Janvier 2023
Arrêt
En déclarant recevable la requête d’injonction de payer d’une SARL, ayant pour dirigeant un Directeur Général, le Tribunal de commerce a violé les articles 323 et 329 de l’AUSCGIE, de sorte que son jugement sera infirmé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 248/2021 DU 16 Juin 2021
Mise à jour le 31 Janvier 2023
Ordonnance
Est nulle, l'assignation faite par la prétendue gérante d'une SARL chargée de la liquidation de la succession du défunt, qui ne rapporte pas la preuve de sa qualité
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles, No 084/2022/CPP3/S4/TCC DU 27 Décembre 2022
Mise à jour le 30 Janvier 2023
Arrêt
Viole l’article 255 de l’AUSCGIE, la Cour d’appel qui annule une convention de cession d’actions sur la base de la nullité d’une Assemblée Générale alors que le cessionnaire en est tiers, et a agi de bonne foi
CCJA, 1ère Ch., No 54/2022 DU 03 Mars 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023
Jugement
Des tiers ne sauraient introduire une action en paiement de dividende contre une société s’ils ne sont pas actionnaire ou porteur de part de sorte que l’action à cette fin sera déclarée irrecevable par la juridiction saisie
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1199 DU 07 Mars 2016
Mise à jour le 27 Janvier 2023