Droit des sociétés commerciales
  Jurisprudence / Droit des sociétés commerciales
Jugement
Une personne morale non immatriculée au RCCM est une société de fait dépourvue de la personnalité juridique et doit être déclarée irrecevable en sa demande de mise sous séquestre de son patrimoine pour défaut de qualité d'agir

Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 7119 DU 04 Janvier 2022

Mise à jour le 12 Décembre 2022

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Bien que l’appellation de PDG et de DG soient propres à celle de la SA, l’action introduite par l’Administrateur Gérant d’une SARL ne saurait être déclarée irrecevable dès lors cette appellation ne viole pas l’article 323 de l’AUSCGIE

Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 166 DU 27 Mai 2019

Mise à jour le 26 Janvier 2023

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Le gérant statutaire étant décédé et le coassocié ne donnant plus signe de vie, la dissolution de la société sollicitée par les créanciers sociaux leur sera accordée et un liquidateur sera nommé

Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 6575 DU 02 Juillet 2021

Mise à jour le 12 Décembre 2022

Jugement
Un administrateur gérant d'une SARL peut valablement représenter la société en justice dès lors que cette appellation ne prête pas à confusion avec un autre type de société

Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1616 DU 27 Mai 2019

Mise à jour le 07 Décembre 2022

Jugement
bien que contrôlée, la filiale se distingue de la succursale en ce qu’elle est une véritable société ayant sa personnalité juridique propre de sorte qu’aucune personne ne peut agir en son nom si mandat ne lui a pas été donné

Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 792 DU 11 Juin 2014

Mise à jour le 09 Décembre 2022

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Dès lors que le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire a été régularisé quant à son dépôt au greffe et à sa publication au journal officiel, la demande d’annulation pour acte juridique imparfait sera rejetée

Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1068/1069 DU 06 Juillet 2015

Mise à jour le 08 Décembre 2022

Jugement
La société sollicitant sa dissolution anticipée et ayant prévu dans ses statuts que cela pourrait résulter d’une décision collective extraordinaire des associés, le Tribunal fera droit à sa demande en prononçant sa dissolution

Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1033 DU 05 Janvier 2015

Mise à jour le 08 Décembre 2022

Jugement
Bien que la société qui réclame la délivrance de son bien n’ait pas produit aux débats la preuve de son immatriculation au RCCM, l’ordonnance d’injonction de délivrer rendue à l’encontre de son débiteur est valide

Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1165 DU 16 Octobre 2015

Mise à jour le 07 Décembre 2022

Jugement
Une erreur matérielle sur le numéro d’immatriculation d’une société au RCCM, dans l’acte introductif d’instance ne saurait entacher la personnalité juridique de ladite société

Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1616 DU 27 Mai 2019

Mise à jour le 07 Décembre 2022

Jugement
Une société qui forme opposition contre une injonction de payer alors qu'elle a été dissoute pour non conformité de ses statuts, expose son action à l'irrecevabilité

Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1117 DU 21 Juin 2015

Mise à jour le 07 Décembre 2022