Droit des sociétés commerciales
Ordonnance
Le droit d’information étant un droit acquis aux associés, le juge des référés ordonnera au gérant qui fait preuve de résistance, de fournir aux associés, les documents de gestion de la société notamment les états financiers de synthèse
Tribunal de commerce de Niamey, , No 15 DU 30 Janvier 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023
Ordonnance
Dès lors que les associés ont rapporté la preuve que le gérant n’a pas organisé la tenue d’une AG malgré leur sollicitation, le juge des référés saisi fera droit à la demande de ces derniers tendant à la désignation d’un mandataire ad hoc à cette fin
Tribunal de commerce de Niamey, , No 12 DU 26 Janvier 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023
Ordonnance
L’actionnaire d’une Société Anonyme ayant tout intérêt à la tenue d’une Assemblée Générale, son action tendant à la désignation d’un mandataire à cette fin doit être déclarée recevable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 2 DU 02 Janvier 2022
Mise à jour le 23 Mars 2023
Arrêt
Une succursale ne disposant pas de personnalité juridique, elle ne saurait ester en justice de sorte que son action doit être déclarée irrecevable et l’arrêt de la Cour d’appel qui estime le contraire sera cassé
CCJA, 2e Ch., No 169/2022 DU 24 Novembre 2022
Mise à jour le 29 Mai 2023
Arrêt
La nomination du Directeur Général, dans une société anonyme relève des attributions du conseil d'administration et aucune convention extrastatutaire entre les associés ne saurait déroger à cette règle impérative de l’AUSCGIE
CCJA, Assemblée plénière, No 198/2022 DU 29 Décembre 2022
Mise à jour le 20 Mars 2023
Jugement
Il n’existe pas de société créée de fait entre les parties dès lors que la preuve du partage du bénéfice n’est pas rapportée et l’allocation d’une somme préalablement fixée à une partie ne saurait remplir cette exigence indispensable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1479/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 28 Février 2023
Arrêt
Bien qu’une société, actionnaire majoritaire d’une autre, puisse valablement convoquer une AG au sens de l’article 337 de l’AUSCGIE, la demande à cette fin sera rejetée si le représentant légal dudit actionnaire ne rapporte pas la preuve de sa qualité
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 91/2022 DU 31 Mars 2022
Mise à jour le 23 Février 2023
Jugement
La société étant constituée d’un associé unique, sa dissolution ne saurait entraîner la liquidation de la personne morale mais plutôt la transmission universelle du patrimoine de la société audit associé
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 002/23/CACPC/TCC DU 11 Janvier 2023
Mise à jour le 15 Février 2023
Jugement
Si la société dont la dissolution est sollicitée n’a pas dénoué tout lien contractuel avec l’Etat, son créancier auquel elle reste redevable d’une somme d’argent, l’opposition à dissolution faite par l’Etat sera jugée fondée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section I, No 022/22/CJ/SI/TCC DU 13 Mai 2022
Mise à jour le 15 Février 2023
Ordonnance
L’acte de saisine sera déclaré nul par la juridiction compétente si aucune pièce établissant la qualité de gérante de la société de la personne qui initie l’action, n’est rapportée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles, No 084/2022/CPP3/S4/TCC DU 27 Décembre 2022
Mise à jour le 14 Février 2023