Voies d'exécution
Ordonnance
L’omission dans le procès-verbal de saisie conservatoire, de la situation géographique du débiteur rend la saisie nulle et puisqu’il n’existe aucun élément sérieux qui permet d’affirmer que le recouvrement est en péril, la mainlevée sera ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 027 DU 17 Février 2022
Mise à jour le 16 Novembre 2022
Ordonnance
Dès lors qu’un litige relatif au contentieux de l’exécution est soumis au juge des référés, l’exception d’incompétence de ce juge doit être soulevée avant tout débat au fond sinon, l’action sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 39 DU 07 Mars 2022
Mise à jour le 16 Novembre 2022
Arrêt
La signature d’une transaction entre le débiteur principal et le créancier éteint la créance de sorte que, la saisie pratiquée contre la banque condamnée aux causes de la saisie, bien qu’antérieure à la transaction, devient sans objet et doit être annulée
CCJA, 1ère Ch., No 132/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 16 Novembre 2022
Arrêt
Le procès-verbal de saisie-attribution qui ne précise pas le titre exécutoire en vertu duquel la saisie a été pratiquée mérite d’être annulé et la Cour d’appel qui estime le contraire verra son arrêt cassé
CCJA, 1ère Ch., No 129/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 16 Novembre 2022
Ordonnance
Bien qu'au sens de la législation du Niger le Président de la juridiction compétente est juge de référés et également juge du contentieux de l'exécution, il ne saurait se prononcer sur les contestations portant sur des saisies attributions
Tribunal de commerce de Niamey, , No 30 DU 21 Février 2022
Mise à jour le 07 Novembre 2022
Ordonnance
Il est clair que la créance fondée en son principe est menacée si le débiteur allègue non seulement son incapacité financière malgré des modalités de paiement très souples mais aussi son refus de fournir une garantie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 15 DU 24 Janvier 2022
Mise à jour le 07 Novembre 2022
Ordonnance
Le commandement préalable à la saisie vente sera annulé si dans le décompte exact des sommes réclamées, sont insérés les frais qui ne sont pas dus
Tribunal de commerce de Niamey, , No 074 DU 25 Juillet 2022
Mise à jour le 08 Novembre 2022
Ordonnance
Il ne peut être reproché à une personne d’avoir fait des déclarations mensongères et violé l’article 156 de l’AUPSRVE si elle n’a pas la qualité de tiers saisi
Tribunal de commerce de Niamey, , No 072 DU 25 Juillet 2022
Mise à jour le 05 Novembre 2022
Ordonnance
Le débiteur ayant procédé au règlement de sa dette, la saisie attribution effectuée n’ayant plus de raison d’être, le Tribunal donnera acte de la mainlevée de la saisie attribution pratiquée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 075 DU 01 Août 2022
Mise à jour le 05 Novembre 2022
Arrêt
N’est pas susceptible d’appel, l’ordonnance rendue en matière de saisie immobilière qui s’est prononcée sur la compétence de la juridiction saisie, et la recevabilité de l’assignation en annulation du commandement
CCJA, 2e Ch., No 118/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 05 Novembre 2022