Voies d'exécution
Ordonnance
Toute saisie-attribution pratiquée sur la base d’un titre irrégulier doit être annulé et la mainlevée doit être ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 083 DU 19 Septembre 2022
Mise à jour le 05 Novembre 2022
Ordonnance
Les saisies-ventes sont valables dès lors qu’elles ont été pratiquées conformément aux dispositions de l’article 91 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Cotonou, , No 084 DU 19 Septembre 2022
Mise à jour le 05 Novembre 2022
Arrêt
Ne viole pas l’article 157 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui rejette la nullité de l’acte de saisie fondée sur l’existence des frais supplémentaires indus au motif qu’ils peuvent être rectifiés au moyen d’un cantonnement de la somme non contestée
CCJA, 2e Ch., No 115/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 03 Novembre 2022
Arrêt
Sera cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui condamne le tiers au paiement des causes de la saisie sans relever au préalable que la contestation de ses déclarations a été effectuée conformément à la loi
CCJA, 2e Ch., No 111/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 02 Novembre 2022
Arrêt
Sera rejeté, le moyen qui prétend que la Cour d’appel a omis de se prononcer sur le chef de demande tendant à l’irrecevabilité du report d’adjudication de la saisie-vente alors qu’elle a décidé de ne pas y faire droit justifiant le rejet du pourvoi
CCJA, 2e Ch., No 106/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 17 Otocbre 2022
Jugement
Dès lors que les parties sont parvenues à une conciliation en matière d'injonction de payer, le juge leur en donnera acte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 107 DU 06 Juillet 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Arrêt
L’appel interjeté contre la décision du juge établi par l’article 49 de l’AUPSRVE plus de 15 jours à compter de son prononcé est irrecevable et la Cour d’appel qui estime le contraire expose son arrêt à la cassation
CCJA, 2e Ch., No 100/2022 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Arrêt
Est nul, l’exploit de saisie-attribution qui ne mentionne pas la forme du débiteur de sorte que l’arrêt de la Cour d’appel qui estime le contraire sera cassé
CCJA, 2e Ch., No 99/2022 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 13 Otocbre 2022
Arrêt
En matière de saisie immobilière, la Cour d’appel qui n’a pas statué dans le délai légal de 15 jours est dessaisie de l’affaire, de sorte que tout arrêt rendu au-delà dudit délai est nul et de nul effet
CCJA, 2e Ch., No 96/2022 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 04 Otocbre 2022
Arrêt
Le tiers saisi peut voir sa responsabilité engagée devant le juge du contentieux de l’exécution qui peut le condamner au paiement des causes de la saisie et au paiement des dommages – intérêts
CCJA, 2e Ch., No 94/2022 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022