Voies d'exécution
Jugement
Dès lors qu’un règlement à l’amiable est intervenu entre les parties pour mettre fin au litige qui les oppose, la juridiction compétente saisie apposera la formule exécutoire sur l’acte de règlement à l’amiable
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 904 DU 30 Avril 2014
Mise à jour le 12 Décembre 2022
Jugement
La saisie-exécution ayant été abrogé avec l’avènement du droit communautaire, c’est à tort que la conversion d’une saisie conservatoire en saisie-exécution est sollicitée.
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1185 DU 14 Mars 2017
Mise à jour le 10 Décembre 2022
Jugement
Viole l’article 298 de l’AUPSRVE, le débiteur qui soulève des contestations contre la procédure de saisie immobilière initiée contre lui par un moyen autre qu’un simple acte d’avocat alors que le créancier en avait déjà constitué un
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 424/COM DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 09 Décembre 2022
Jugement
Dès lors que la requête aux fins de sursis à exécution a été déclarée irrecevable, il n’existe plus d’obstacles à la procédure d’adjudication de l’immeuble de sorte que le juge fixera une date à cet effet
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 434/COM DU 01 Novembre 2018
Mise à jour le 09 Décembre 2022
Jugement
La demande de réinscription des actes hypothécaires et du commandement aux fins de saisie immobilière est sans objet car ils conservent leur plein effet dès lors que les décisions ayant conduit à leur radiation n’existe plus
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 437/COM DU 01 Novembre 2018
Mise à jour le 09 Décembre 2022
Jugement
L’acte constitutif d’hypothèque dument notarié ne constituant pas un titre exécutoire au regard de l’article 247 de l’AUPSRVE, la mainlevée de la saisie immobilière pratiquée sur cette base doit être ordonnée
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1097 DU 06 Février 2012
Mise à jour le 07 Décembre 2022
Jugement
Le juge fera droit à la demande d’obtention d’un délai de grâce d’un an pour le remboursement de sa dette si les difficultés financières du débiteur sont causées par la pandémie du Covid-19 sur laquelle il n’a aucun contrôle
Tribunal de Grande Instance du Wouri, , No 188/COM DU 24 Mai 2022
Mise à jour le 16 Novembre 2022
Ordonnance
L’omission dans le procès-verbal de saisie conservatoire, de la situation géographique du débiteur rend la saisie nulle et puisqu’il n’existe aucun élément sérieux qui permet d’affirmer que le recouvrement est en péril, la mainlevée sera ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 027 DU 17 Février 2022
Mise à jour le 16 Novembre 2022
Ordonnance
Dès lors qu’un litige relatif au contentieux de l’exécution est soumis au juge des référés, l’exception d’incompétence de ce juge doit être soulevée avant tout débat au fond sinon, l’action sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 39 DU 07 Mars 2022
Mise à jour le 16 Novembre 2022
Arrêt
La signature d’une transaction entre le débiteur principal et le créancier éteint la créance de sorte que, la saisie pratiquée contre la banque condamnée aux causes de la saisie, bien qu’antérieure à la transaction, devient sans objet et doit être annulée
CCJA, 1ère Ch., No 132/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 16 Novembre 2022