Voies d'exécution
Jugement
Les demandeurs qui, par divers courriers de l’autre partie, ont bien reçu communication de la date d’adjudication, et n’ont rapporté aucune preuve du préjudice subi, ne peuvent obtenir la nullité du PV d’adjudication soulevée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 170 /2022/CJ1/S3/TCC DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 03 Janvier 2023
Arrêt
Le fait pour l’Etat d’être actionnaire unique d’une société ne remet pas en cause son statut de personne morale de droit privé dès lors qu’elle a adopté une forme de société anonyme ne pouvant de ce fait bénéficier de l’immunité d’exécution
CCJA, 1ère Ch., No 53/2022 DU 03 Mars 2022
Mise à jour le 19 Décembre 2022
Arrêt
Dès lors que le Tribunal a déclaré non avenu son jugement annulant une vente sur saisie immobilière, la Cour d’appel qui tire des conséquences de ce fait en déclarant valable l’adjudication, ne viole pas l’article 313 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 160/2022 DU 03 Novembre 2022
Mise à jour le 09 Janvier 2023
Jugement
Le commandement de payer qui a été signifié en violation des articles 91 et 92 de l’AUPSRVE est nul et en conséquence la mainlevée de la saisie vente pratiquée doit être ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1769 DU 11 Mai 2022
Mise à jour le 03 Janvier 2023
Ordonnance
La demande de caducité de la saisie conservatoire pratiquée ne saurait prospérer dans le cas où la procédure d’obtention du titre exécutoire est encore pendante devant la CCJA
Tribunal de commerce de Niamey, , No 011 DU 13 Janvier 2022
Mise à jour le 03 Janvier 2023
Ordonnance
En matière de saisie-attribution, l’effet attributif immédiat des causes de la saisie ne saurait s’opérer en cas de pluralité de saisie, les saisies antérieurement faites ayant rendu le compte du débiteur indisponible
Tribunal de commerce de Niamey, , No 010 DU 13 Janvier 2022
Mise à jour le 03 Janvier 2023
Ordonnance
Sera déclaré nul, l’acte de dénonciation de saisie-attribution qui a indiqué une fausse date à laquelle expire le délai de contestation et une mention erronée de la juridiction pour connaitre des contestations
Tribunal de commerce de Niamey, , No 006 DU 06 Janvier 2022
Mise à jour le 03 Janvier 2023
Ordonnance
La demande de caducité de la saisie conservatoire pratiquée ne saurait prospérer dans le cas où la procédure d’obtention du titre exécutoire est encore pendante devant la CCJA
Tribunal de commerce de Niamey, , No 011 DU 13 Janvier 2022
Mise à jour le 03 Janvier 2023
Ordonnance
La saisie conservatoire pratiquée doit être déclarée nulle et la mainlevée ordonnée si l’acte de saisie est dépourvu de la mention du siège social de la société débitrice et si la condition relative à la menace dans le recouvrement n'est pas remplie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 027 DU 17 Février 2022
Mise à jour le 03 Janvier 2023
Jugement
Dès lors que les conditions donnant droit au paiement des frais de recouvrement ne sont pas réunis, ces frais ne seront pas imputés au débiteur
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0006/2022 DU 11 Janvier 2022
Mise à jour le 03 Janvier 2023