Voies d'exécution
Ordonnance
La saisie conservatoire pratiquée est irrégulière si la créance poursuivie, non seulement n’est pas encore certifiée mais aussi, s’il n’y a aucune circonstance de menace de recouvrement de sorte que la mainlevée de ladite saisie doit être ordonnée
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 230 DU 01 Juin 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
L’acte constitutif d’hypothèque notarié ne constituant pas un titre exécutoire, la saisie immobilière pratiquée sur l’immeuble du débiteur doit être rétractée
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1097 DU 06 Février 2012
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Si la demande de terme et de délai pour le remboursement d’une dette certaine, et exigible n’est pas accompagnée d’une proposition concrète d’apurement, la juridiction saisie ne saurait faire droit à sa demande
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1086 DU 13 Juin 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Le preneur ayant cessé ses activités et abandonné le local loué avec l’avènement de la pandémie de COVID-19 qui a engendré une morosité économique, il est fondé à solliciter un délai de grâce pour apurer sa dette
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 099/22/CJ1/SII/TCC DU 27 Octobre 2022
Mise à jour le 30 Décembre 2022
Arrêt
Dans le cas où le commandement aux fins de saisie immobilière mentionne que la saisie a été pratiquée en vertu d’un jugement qui a été infirmé pour dol, la Cour dira nul et nul effet le commandement
Cour d'Appel de Kinshasa/Gombe, , No 37529 DU 03 Novembre 2021
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Arrêt
Dès lors que le jugement qui a autorisé la saisie-attribution de créances a été rétracté, la créance est devenue inexistante pour défaut de titre exécutoire de sorte que la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée doit être ordonnée
Cour d'Appel de Kinshasa/Gombe, , No 547 DU 15 Juillet 2021
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
La mainlevée de la saisie conservatoire doit être ordonnée non seulement si les formalités tendant à obtenir un titre exécutoire n’ont été accomplies que hors délai d’un mois suivant la saisie mais aussi si la créance est antérieure à la décision
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 100 DU 11 Avril 2017
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Arrêt
Dans le silence de l’article 49 de l’AUPSRVE sur l’organe compétent pour connaitre des contestations aux mesures d’exécution forcée en appel, cette question relève du droit national de sorte qu’il y a lieu pour la Cour d’Appel de se déclarer compétente
Cour d'Appel de Kinshasa/Gombe, , No 769 DU 23 Novembre 2021
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Celui qui sollicite du Tribunal un délai de grâce en alléguant des difficultés financières sans les prouver et sans prendre en considération les besoins du créancier sera rejeté en sa demande
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 0164 /2022/CJ1/S3/TCC DU 20 Octobre 2022
Mise à jour le 30 Décembre 2022
Jugement
Le Tribunal n’ordonnera pas la saisie conservatoire d’un navire si l’action principale introduite par le demandeur n’avait pas cette fin mais plutôt une demande en réparation d’un préjudice subi sur le fondement de l’article 45 du code civil, livre III
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1014 DU 03 Décembre 2014
Mise à jour le 26 Janvier 2023