Voies d'exécution
Ordonnance
Le commandement de payer n’étant pas une exigence préalable de saisie attribution, la mainlevée ne saurait être ordonnée si la mesure d’exécution est entamée et la défense d’exécution ne peut empêcher sa poursuite
Tribunal de Commerce de Conakry, , No 84 DU 14 Juin 2022
Mise à jour le 29 Décembre 2022
Ordonnance
La dénonciation de la saisie conservatoire pratiquée à une personne externe à la société non fondée de pouvoir est inopérante de sorte que la dénonciation sera jugée n’avoir pas été faite et la mainlevée de la saisie sera ordonnée
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 30 Mars 2022
Mise à jour le 09 Janvier 2023
Ordonnance
Bien que la nullité de la saisie-vente fondée sur l’absence de propriété de la débitrice sur les biens saisis puisse prospérer, sa première demande tendant à leur distraction pour le même motif sera déclarée irrecevable car étant réservée au tiers
Tribunal de Commerce de Conakry, , No 97 DU 05 Juillet 2022
Mise à jour le 29 Décembre 2022
Ordonnance
L’assignation en contestation d’une saisie attribution sera déclarée irrecevable si le délai de comparution est inférieur à 8 jours francs comme exigé par le CPCEA de Guinée Conakry
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 20 Octobre 2022
Mise à jour le 29 Décembre 2022
Ordonnance
Le PV de saisie-attribution est nul et en conséquence la mainlevée de la saisie doit être ordonnée si la juridiction indiquée dans l’acte de dénonciation, devant laquelle les contestations sont portées, est erronée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 035 DU 28 Février 2022
Mise à jour le 03 Janvier 2023
Ordonnance
En sollicitant du juge des référés de déclarer nulle la saisie opérée et d’ordonner la mainlevée, le débiteur s’est trompé dans le choix de la juridiction compétente de sorte que le tribunal doit se déclarer incompétent au profit du juge de l'exécution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 16 DU 24 Janvier 2022
Mise à jour le 05 Janvier 2023
Jugement
Faute d’avoir fait les déclarations sur le champ, le tiers saisi a manifestement manqué à ses obligations et doit en conséquence être condamné à payer au créancier des sommes représentant le montant des causes de la saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 025 DU 14 Février 2022
Mise à jour le 03 Janvier 2023
Jugement
Les demandeurs qui, par divers courriers de l’autre partie, ont bien reçu communication de la date d’adjudication, et n’ont rapporté aucune preuve du préjudice subi, ne peuvent obtenir la nullité du PV d’adjudication soulevée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 170 /2022/CJ1/S3/TCC DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 03 Janvier 2023
Arrêt
Le fait pour l’Etat d’être actionnaire unique d’une société ne remet pas en cause son statut de personne morale de droit privé dès lors qu’elle a adopté une forme de société anonyme ne pouvant de ce fait bénéficier de l’immunité d’exécution
CCJA, 1ère Ch., No 53/2022 DU 03 Mars 2022
Mise à jour le 19 Décembre 2022
Arrêt
Dès lors que le Tribunal a déclaré non avenu son jugement annulant une vente sur saisie immobilière, la Cour d’appel qui tire des conséquences de ce fait en déclarant valable l’adjudication, ne viole pas l’article 313 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 160/2022 DU 03 Novembre 2022
Mise à jour le 09 Janvier 2023