Voies d'exécution
Ordonnance
Etant donné que le tiers a établi sa propriété sur les biens objets de la saisie-vente, la juridiction saisie estimera sa demande fondée et ordonnera la distraction des biens saisis
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3985/2015 DU 09 Novembre 2015
Mise à jour le 28 Février 2023
Jugement
La carte crise étant le document permettant d’identifier le propriétaire d’un véhicule, la distraction de la saisie pratiquée sur un véhicule sera ordonnée dès lors que la propriété du tiers sur ce bien est établie au moyen de sa carte crise
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 677/2016 DU 29 Février 2016
Mise à jour le 27 Février 2023
Jugement
Si les documents fournis par le tiers pour établir sa propriété sur les biens saisis sont illisibles, sa demande en distraction sera déclarée mal fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 605/2019 DU 13 Mars 2019
Mise à jour le 27 Février 2023
Jugement
Le débiteur ne saurait, sans rapporter la preuve du préjudice subi, solliciter le paiement des dommages et intérêts par le créancier sous prétexte que la saisie conservatoire pratiquée par ce dernier l’aurait discrédité auprès des banques
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 465/2018 DU 17 Mai 2018
Mise à jour le 27 Février 2023
Arrêt
Sera confirmée par la Cour d’appel, la décision du premier juge qui déclare irrecevable une contestation contre une saisie-attribution introduite hors délai d’un mois prescrit par l’article 170 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 158/2022 DU 14 Avril 2022
Mise à jour le 24 Février 2023
Arrêt
Fait une mauvaise application de l’article 156 de l’AUPSRVE, le juge qui, au lieu de condamner le tiers saisi au paiement de la somme réclamée par le créancier, le condamne plutôt au paiement de la somme que le tiers déclare détenir pour le débiteur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 143/2022 DU 21 Avril 2022
Mise à jour le 20 Mars 2023
Arrêt
Le juge du contentieux de l’exécution de l’article 49 AUPSRVE est incompétent à statuer sur une demande de mainlevée de saisie immobilière car elle relève de la compétence de la juridiction du ressort territorial de l’immeuble
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 141/2022 DU 14 Avril 2022
Mise à jour le 24 Février 2023
Arrêt
La distraction des biens objets d’une saisie conservatoire est ordonnée à bon droit s’il est manifeste qu’ils ont été donnés en gage par le constituant à une banque qui a respecté toutes les exigences liées à la mise place d’une telle sûreté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 12/2022 DU 10 Mars 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023
Arrêt
Si la saisie conservatoire n’est pas encore arrivée au stade d’une mesure d’exécution forcée notamment par un acte de conversion en saisie-attribution, l’article 32 de l’AUPSRVE ne saurait trouver application
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 39/2022 DU 03 Mars 2022
Mise à jour le 23 Février 2023
Arrêt
La décision de la juridiction ayant tranché une contestation d’une saisie-attribution pratiquée étant susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification, l’appel interjeté hors délai sera déclaré irrecevable pour forclusion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 46/2022 DU 10 Mars 2022
Mise à jour le 23 Février 2023