Voies d'exécution
  Jurisprudence / Voies d'exécution
Jugement
Le Tribunal de commerce de Cotonou n’ayant pas compétence à statuer sur une demande portant sur une saisie conservatoire, il se déclarera incompétent à la suite de la demande tendant à faire dire bonne et valable une saisie conservatoire pratiquée

Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 115/2022/CJ2/PC/TCC DU 26 Décembre 2022

Mise à jour le 21 Février 2023

Jugement
La débitrice qui sollicite un délai de grâce pour le paiement de sa dette sans toutefois rapporter la preuve de sa difficulté financière, verra sa demande rejetée

Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 008/2023/CJ2/PC/TCC DU 23 Janvier 2023

Mise à jour le 21 Février 2023

Jugement
Le quart de la valeur vénale de l’immeuble constitue le minimum pour la mise à prix de sorte que si le montant fixé à ce titre est supérieur, la mise à prix sera néanmoins valable et la continuation des poursuites sera ordonnée

Tribunal de Commerce de Cotonou, Première Chambre des procédures de saisie immobilière, No 001/2023/CPSI-1/TCC DU 17 Janvier 2023

Mise à jour le 20 Février 2023

Jugement
Pour solliciter la nullité de la publicité du Cahier de charge pour non affichage à certains endroits précisés par la loi, il faudrait que celui qui souhaite s'en prévaloir puisse prouver avoir subi un préjudice de ce fait

Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 007/2023/CJ1/S3/TCC DU 19 Janvier 2023

Mise à jour le 20 Mars 2023

Jugement
L’acte notarié d’une convention de compte courant, signé des parties, sera disqualifié en acte sous seing privé car ne pouvant être un titre exécutoire si une procuration n’y a pas été annexée, justifiant l’annulation de la saisie immobilière initiée

Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des procédures de saisie immobilière, No 005/2023/CPSI-1/TCC DU 17 Janvier 2023

Mise à jour le 06 Mars 2023

Ordonnance
Expose son action à l’irrecevabilité, la partie qui sollicite l’annulation des saisies pratiquées en son encontre, sans toutefois présenter des moyens à l’appui pouvant justifier sa demande

Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles, No 074/2022/CPP3/S4/TCC DU 06 Décembre 2022

Mise à jour le 14 Février 2023

Jugement
Afin de garantir le recouvrement d’une créance maritime, le créancier peut pratiquer une saisie conservatoire sur une cargaison de pétrole brut et obtenir par la suite, un titre exécutoire condamnant le débiteur à rembourser sa dette

Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, No 09 DU 04 Mars 2020

Mise à jour le 14 Février 2023

Jugement
Les biens saisis au domicile du débiteur sont présumés être sa propriété, de sorte qu’en l’absence de preuve attestant le contraire, la demande de nullité de la saisie sera rejetée à juste titre

Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles, No 076/2022/CPP3/S4/TCC DU 13 Décembre 2022

Mise à jour le 02 Mai 2023

Ordonnance
En l’absence de preuve attestant de ce que le débiteur se serait totalement déchargé de son obligation de paiement, le commandement de payer qui lui a été signifié par le créancier ne saurait être déclaré irrégulier

Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles, No 083/2022/CPP3/S4/TCC DU 27 Décembre 2022

Mise à jour le 14 Février 2023

Jugement
Lorsque les parties ont un avocat, les contestations et demandes incidentes, suite à la signification du commandement aux fins de saisie immobilière, doivent être formées par simple acte d’avocat et non par assignation sous peine d’irrecevabilité

Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 010 /2023/CJ1/S3/TCC DU 19 Janvier 2023

Mise à jour le 06 Mars 2023