Voies d'exécution
Arrêt
Si la saisie conservatoire n’est pas encore arrivée au stade d’une mesure d’exécution forcée notamment par un acte de conversion en saisie-attribution, l’article 32 de l’AUPSRVE ne saurait trouver application
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 39/2022 DU 03 Mars 2022
Mise à jour le 23 Février 2023
Arrêt
La décision de la juridiction ayant tranché une contestation d’une saisie-attribution pratiquée étant susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification, l’appel interjeté hors délai sera déclaré irrecevable pour forclusion
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 46/2022 DU 10 Mars 2022
Mise à jour le 23 Février 2023
Arrêt
Une décision rendue en matière de procédure collective ne portant pas sur l’homologation d’un concordat et n’ayant pas prononcé une faillite personnelle est un titre exécutoire et peut fonder une saisie-attribution si son exécution n’a pas été suspendue
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 084/2022 DU 17 Mars 2022
Mise à jour le 23 Février 2023
Jugement
Le Tribunal de commerce de Cotonou n’ayant pas compétence à statuer sur une demande portant sur une saisie conservatoire, il se déclarera incompétent à la suite de la demande tendant à faire dire bonne et valable une saisie conservatoire pratiquée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 115/2022/CJ2/PC/TCC DU 26 Décembre 2022
Mise à jour le 21 Février 2023
Jugement
La débitrice qui sollicite un délai de grâce pour le paiement de sa dette sans toutefois rapporter la preuve de sa difficulté financière, verra sa demande rejetée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 008/2023/CJ2/PC/TCC DU 23 Janvier 2023
Mise à jour le 21 Février 2023
Jugement
Le quart de la valeur vénale de l’immeuble constitue le minimum pour la mise à prix de sorte que si le montant fixé à ce titre est supérieur, la mise à prix sera néanmoins valable et la continuation des poursuites sera ordonnée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première Chambre des procédures de saisie immobilière, No 001/2023/CPSI-1/TCC DU 17 Janvier 2023
Mise à jour le 20 Février 2023
Jugement
Pour solliciter la nullité de la publicité du Cahier de charge pour non affichage à certains endroits précisés par la loi, il faudrait que celui qui souhaite s'en prévaloir puisse prouver avoir subi un préjudice de ce fait
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 007/2023/CJ1/S3/TCC DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 20 Mars 2023
Jugement
L’acte notarié d’une convention de compte courant, signé des parties, sera disqualifié en acte sous seing privé car ne pouvant être un titre exécutoire si une procuration n’y a pas été annexée, justifiant l’annulation de la saisie immobilière initiée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des procédures de saisie immobilière, No 005/2023/CPSI-1/TCC DU 17 Janvier 2023
Mise à jour le 06 Mars 2023
Ordonnance
Expose son action à l’irrecevabilité, la partie qui sollicite l’annulation des saisies pratiquées en son encontre, sans toutefois présenter des moyens à l’appui pouvant justifier sa demande
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles, No 074/2022/CPP3/S4/TCC DU 06 Décembre 2022
Mise à jour le 14 Février 2023
Jugement
Afin de garantir le recouvrement d’une créance maritime, le créancier peut pratiquer une saisie conservatoire sur une cargaison de pétrole brut et obtenir par la suite, un titre exécutoire condamnant le débiteur à rembourser sa dette
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre des assignations, de conciliation et du contentieux, No 09 DU 04 Mars 2020
Mise à jour le 14 Février 2023