Voies d'exécution
Jugement
L’action tendant au paiement des montants des virements bancaires est une contestation qui découle de manière indissociable de la procédure de saisie immobilière qui relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance Hors classe de Niamey
Tribunal de commerce de Niamey, , No 142/2022 DU 28 Septembre 2022
Mise à jour le 23 Mars 2023
Jugement
Ne viole pas le secret professionnel, la banque qui révèle des informations sur la situation financière du débiteur lorsqu’elle a été requise dans le cadre d’une mesure d’exécution forcée où elle avait la qualité de tiers saisi
Tribunal de commerce de Niamey, , No 133/2022 DU 31 Août 2022
Mise à jour le 22 Mars 2023
Jugement
Le débiteur ne saurait bénéficier d’un délai de grâce pour le remboursement de sa dette s’il ne parvient pas à rapporter la preuve de sa difficulté financière à l’appui de sa demande
Tribunal de commerce de Niamey, , No 105 DU 06 Juillet 2022
Mise à jour le 21 Mars 2023
Jugement
La demande portant sur une difficulté d’exécution vis-à-vis du tiers saisi relève du juge du contentieux de l’exécution établi en l’article 49 de l’AUPSRVE de sorte que le Tribunal saisi se déclarera incompétent à statuer en la matière
Tribunal de commerce de Niamey, , No 95/2022 DU 21 Juin 2022
Mise à jour le 21 Mars 2023
Jugement
Le juge ne fera pas droit à la demande de délai de grâce sollicitée par la requérante s’il s’avère qu’elle avait déjà bénéficié d’un délai amiable qu’elle n’a pas honoré
Tribunal de commerce de Niamey, , No 94/2022 DU 21 Juin 2022
Mise à jour le 13 Avril 2023
Jugement
Il n’appartient pas au tiers saisi, même après annulation des saisies, d’entreprendre des démarches visant à inviter le débiteur saisi à reprendre les sommes cantonnées, encore moins de lui indiquer que ces sommes sont déjà disponibles
Tribunal de commerce de Niamey, , No 57 DU 23 Mars 2022
Mise à jour le 13 Avril 2023
Arrêt
Une convention de prêt exécutoire ne peut fonder une vente forcée d’immeuble dès lors qu’elle ne permet pas d’établir la certitude et l’exigibilité de la créance justifiant la nécessité de procéder d’abord à la clôture juridique contradictoire du compte
CCJA, 2e Ch., No 175/2022 DU 24 Novembre 2022
Mise à jour le 13 Avril 2023
Arrêt
Une juridiction nationale de cassation ne saurait ordonner le sursis à exécution d’une mesure d’exécution forcée entamée d’autant plus que cette compétence est dévolue au juge du contentieux de l’exécution
CCJA, 2e Ch., No 173/2022 DU 24 Novembre 2022
Mise à jour le 20 Mars 2023
Arrêt
Le délai d’appel contre la décision du juge du contentieux de l’exécution statuant sur une contestation de saisie-attribution court à compter de sa notification et la loi camerounaise de 2007 instituant ce juge qui estime qu’il court à compter du prononcé
CCJA, 2e Ch., No 172/2022 DU 24 Novembre 2022
Mise à jour le 04 Mai 2023
Arrêt
Dès lors que la clôture juridique d’un compte est irrégulière, la créance qui en résulte ne saurait constituer le fondement de la vente forcée d’un immeuble puisque la preuve de l’exigibilité et de la liquidité de la créance n’a pas été rapportée
CCJA, 2e Ch., No 168/2022 DU 24 Novembre 2022
Mise à jour le 20 Mars 2023