Voies d'exécution
Ordonnance
Est bonne et valable, la saisie-vente pratiquée contre le débiteur dès lors qu’il a été débouté des pourvois en cassation dirigés contre le jugement constituant le fondement de la saisie pratiquée qui ne saurait être interrompue car ayant été entamée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 26 DU 23 Février 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023
Ordonnance
Dès lors qu’une saisie-vente a été pratiquée en vertu d’un titre exécutoire, elle ne saurait être interrompue d’autant plus si le débiteur a été débouté de tous ses pourvois dirigés contre le jugement constituant le fondement de ladite saisie
Tribunal de commerce de Niamey, , No 25 DU 23 Février 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023
Ordonnance
L’indication de la date à laquelle expirent les contestations contre la saisie-attribution étant erronée, la nullité de l’acte de dénonciation sera prononcée, et la mainlevée de la saisie, ordonnée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 24 DU 16 Février 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023
Ordonnance
Doit être ordonnée, la mainlevée d’une saisie-attribution pratiquée pour le recouvrement d’une créance qui est prescrite en application de l’article 16 de l’AUDCG
Tribunal de commerce de Niamey, , No 18 DU 06 Février 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023
Ordonnance
La saisie-attribution pratiquée est caduque et sa mainlevée doit être ordonnée dès lors que le créancier ne rapporte pas la preuve de l’avoir dénoncée au débiteur dans le délai de huit jours imparti
Tribunal de commerce de Niamey, , No 10 DU 23 Janvier 2023
Mise à jour le 30 Avril 2023
Ordonnance
Sera déclarée bonne et valable la saisie-vente pratiquée contre les biens du débiteur en vertu d’un titre exécutoire dont le recours en cassation devant la Cour suprême introduit par le débiteur a été rejeté
Tribunal de commerce de Niamey, , No 27 DU 23 Février 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023
Ordonnance
Sera rejeté le moyen qui excipe de la violation de l’article 4 de l’ AUPSRVE en rapport à la procédure d’injonction de payer, alors que le litige au fond porte sur une ordonnance de saisie conservatoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 1 DU 02 Janvier 2022
Mise à jour le 23 Mars 2023
Ordonnance
Bien que l’absence d’indication précise de la localisation géographique et de la forme sociale de la créancière ne soit pas sanctionnée par la nullité, l’omission d’indication rend nul le procès-verbal de saisie sans qu’il soit nécessaire de rechercher un
Tribunal de commerce de Niamey, , No 5 DU 12 Janvier 2023
Mise à jour le 19 Avril 2023
Ordonnance
Est nul, le procès-verbal de dénonciation de la saisie conservatoire pratiquée qui mentionne une juridiction erronée pour les contestations, et ce en violation de l’article 79 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 7 DU 16 Janvier 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023
Jugement
Un navire étant un meuble par nature et par définition, l’article 313 de l’AUPSRVE portant sur l’adjudication des immeubles saisis ne saurait trouver application en la matière
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 09 Février 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023