Voies d'exécution
Jugement
Est de bonne foi et doit bénéficier d’un délai de grâce, le débiteur qui a déjà commencé à rembourser sa dette et qui a déposé une plainte contre ses débiteurs en vue de pouvoir honorer ses engagements
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 623/2022 DU 22 Novembre 2022
Mise à jour le 17 Mai 2023
Jugement
La juridiction saisie accordera au débiteur, un délai de neuf mois pour s’acquitter du complément de sa dette s’il s’avère que ses activités ont négativement été impactées par la pandémie de coronavirus
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 626/2022 DU 23 Novembre 2022
Mise à jour le 14 Juin 2023
Jugement
Bien qu’ayant pu obtenir un délai de grâce pour le remboursement de sa dette, le débiteur qui sollicite la cessation de tracasseries policières de la part du créancier sans rapporter de preuve sera débouté de sa demande
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 627/2022 DU 23 Novembre 2022
Mise à jour le 14 Juin 2023
Jugement
Un délai de huit mois sera accordé au débiteur qui a vu ses activités affectées par la pandémie de coronavirus
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 628/2022 DU 23 Novembre 2022
Mise à jour le 14 Juin 2023
Jugement
La demande d’un délai de grâce sera jugée injustifiée si le débiteur bien que prétendant rencontrer des difficultés financières ne fournit aucun élément probant
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 629/2022 DU 23 Novembre 2022
Mise à jour le 31 Janvier 2024
Jugement
Bien que le Tribunal de commerce soit compétent pour statuer sur l’existence de la créance ayant fondé la saisie conservatoire de navire pratiquée, il ne saurait se prononcer sur la demande de distraction du navire saisi
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 639/2022 DU 23 Novembre 2022
Mise à jour le 15 Mai 2023
Jugement Avant Dire Droit
Le débiteur qui se contente d’affirmer que sa solvabilité est mise en mal par un prétendu marasme économique sans pour autant rapporter la preuve de sa difficulté financière expose au rejet, sa demande d’un délai de grâce
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 544/2022 DU 26 Octobre 2022
Mise à jour le 12 Juin 2023
Jugement
Dès lors que le débiteur a bénéficié d’un délai de grâce pour le remboursement de sa dette, la banque ne peut obtenir la condamnation de ce dernier au paiement des dommages et intérêts pour le retard accusé
Tribunal de commerce de Niamey, , No 31 DU 14 Février 2023
Mise à jour le 15 Mai 2023
Jugement
La juridiction saisie fera droit à la demande de délai de grâce du débiteur s’il s’avère qu’il a l’intention de procéder à la liquidation de ses marchandises afin de se décharger de son obligation de paiement
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 505/2022 DU 12 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023
Jugement
La bonne foi étant présumée et en l’absence de preuve de la mauvaise foi du débiteur, la juridiction saisie fera droit à sa demande d’un délai de grâce pour le remboursement de sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 490/2022 DU 11 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023