Voies d'exécution
Jugement
La débitrice n’étant pas de bonne foi car n’ayant payé aucune partie de la somme réclamée, elle ne saurait bénéficier d’un terme et délai pour le remboursement de sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 493/2022 DU 11 Octobre 2022
Mise à jour le 12 Mai 2023
Jugement
Si le créancier ne s’y oppose pas, le débiteur pourra obtenir de la juridiction compétente un délai pour le remboursement de sa dette en application de l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 536/2022 DU 25 Octobre 2022
Mise à jour le 17 Mai 2023
Jugement
Est de mauvaise foi et ne saurait bénéficier d’un délai pour le remboursement de sa dette, le débiteur qui, pour justifier sa difficulté financière, se base sur la crise du COVID 19 alors qu’il en avait connaissance au moment où il sollicitait le crédit
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre des petits litiges, No 534/2022 DU 20 Octobre 2022
Mise à jour le 03 Mai 2023
Arrêt
Est irrecevable l’appel interjeté contre la décision du juge de l’exécution, hors délai prescrit par l’article 49 de l’AUPSRVE de sorte que la Cour d’appel qui estime le contraire expose son arrêt à la cassation
CCJA, 2e Ch., No 165/2022 DU 03 Novembre 2022
Mise à jour le 19 Avril 2023
Arrêt
La motivation d’une décision n’étant pas conditionnée par la reproduction intégrale du texte applicable, motive à suffisance sa décision, le juge qui, pour tirer des conséquences de son analyse, évoque les dispositions appropriées sur la folle enchère
CCJA, 2e Ch., No 167/2022 DU 24 Novembre 2022
Mise à jour le 19 Avril 2023
Arrêt
Ajoute à l'article 30 de l'AUPSRVE une condition non prévue, et doit être cassé, l'arrêt qui retient que l'immunité d'exécution, est inopposable au créancier poursuivant lorsque la créance résulte d’une condamnation en matière de droit du Travail
CCJA, 2e Ch., No 164/2022 DU 03 Novembre 2022
Mise à jour le 03 Mai 2023
Jugement
La demande de délai de grâce pour le remboursement de sa dette mérite d’être rejetée si le débiteur, bien qu’étant de bonne foi, ne parvient pas à rapporter la preuve de sa situation financière difficile
Tribunal de commerce de Niamey, , No 2 DU 10 Janvier 2023
Mise à jour le 17 Avril 2023
Ordonnance
L’acte de dénonciation de la saisie au débiteur doit être annulé dès lors qu’il ne précise pas le délai pour élever les contestations
Tribunal de commerce de Niamey, , No 20 DU 06 Février 2023
Mise à jour le 31 Mars 2023
Jugement
Sera rejetée, la demande tendant à la mainlevée d’une saisie conservatoire pratiquée dès lors que les conditions pour sa mise en œuvre sont réunies notamment le caractère vraisemblable de l’existence de la créance et la menace de recouvrement
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 017/2023/CPP3/S4/TCC DU 21 Février 2023
Mise à jour le 30 Mars 2023
Ordonnance
Le recouvrement de la créance n’est pas menacé au sens de l’article 54 de l’AUPSRVE s’il s’avère que la preuve de ce que le chèque serait revenu impayé, n’est pas rapportée, justifiant que la mainlevée de la saisie conservatoire soit ordonnée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles, No 14/2023/CPP3/S4/TCC DU 14 Février 2023
Mise à jour le 30 Avril 2023